Des agriculteurs peinent à obtenir une assistance à laquelle ils ont droit

Pays : BULGARIE
Institution : Ombudsman de la République de Bulgarie
Domaine d’intervention : Agriculture

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Explication du problème

L’assistance aux agriculteurs en vue de la modernisation des coopératives agricoles est réglementée dans une ordonnance précise définissant les modalités d’octroi de subventions. L’ordonnance stipule que dans un délai de trois mois à compter de la déposition de la demande d’assistance, le Fonds d’Etat « Agriculture » /FEA/ doit procéder à une vérification administrative des documents déposées, les données déclarées et d’autres circonstances et de notifier au candidat la décision d’approbation ou de rejet de sa demande d’assistance.

Cinq mois se sont écoulés depuis le dépôt de huit demandes de candidats et une décision à ce sujet n’a pas été prise par le Fonds d’Etat « Agriculture ». Le manque d’une réponse claire (approbation ou rejet motivé,) prive les candidats de la possibilité de postuler de nouveau pour obtenir la subvention.

Intervention

Lors de l’enquête l’ombudsman a constaté que le Fonds d’État « Agriculture » a violé un bon nombre de dispositions légales et réglementaires: le délai de 3 mois qui lui est imparti pour qu’il se prononce sur les projets déposés n’a pas été respecté ; des conditions irrégulières sont imposées; le Fonds d’Etat « Agriculture » considère de manière infondée ces projets comme étant “liés” et en résultat d’autres exigences sont appliquées à leur égard, concernant le montant maximal de financement de chaque candidat ; les possibilités offertes par l’ordonnance et permettant le financement partiel de projets ne donnant pas lieu à des contestations majeures sont ignorés.

L’ombudsman a recommandé au Fonds d’Etat « Agriculture » d’entreprendre des mesures à terme pour combler les lacunes constatées dans son fonctionnement et pour assurer le respect des droits des citoyens.

Résultats et suivi

Les projets soumis ont fait l’objet d’un examen à terme. Six projets ont été approuvés tandis que la possibilité d’apporter des ajustements à été accordée aux deux autres. Les plaignants ont finalement eu la possibilité de réaliser leurs projets.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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