Examen d’office visant à déterminer si une pension au taux isolé doit être convertie en pension au taux de ménage en cas de mariage

En février 2024, M. Goossens découvre que ni le Service Fédéral des Pensions (SFP) ni l’INASTI n’ont octroyé sa pension au taux de ménage à partir du mois suivant son mariage du 24 octobre 2022. Son épouse n’ayant aucun revenu, il introduit une demande de pension en mars 2024 pour rectifier la situation.

Par décision du 27 juin 2024, le SFP lui notifie l’octroi de la pension au taux de ménage à partir du 1er mars 2024, soit le mois suivant sa demande. Cependant, M. Goossens estime qu’il aurait dû bénéficier de la pension au taux de ménage rétroactivement, à partir du mois suivant l’enregistrement de son mariage au Registre national. Il dépose une plainte auprès du SFP le 5 juillet 2024.

Le SFP refuse d’octroyer la pension au taux de ménage avec effet rétroactif. Le service des plaintes du SFP répond comme suit : « Votre pension a été automatiquement examinée à l’âge légal de la retraite. À ce moment-là, vous n’étiez pas marié. C’est pourquoi une pension vous a été octroyée au taux isolé à partir du 01/09/2022. Le 24/10/2022, vous vous êtes marié avec Mme Geboers. Le droit à une pension au taux de ménage n’est pas examiné automatiquement si la pension a déjà pris cours. Si vous estimez avoir droit à une pension au taux de ménage parce que les revenus professionnels de votre conjoint sont limités, vous devez introduire une demande. Vous n’avez introduit votre demande que le 22/02/2024. Votre pension ne peut être révisée au plus tôt à partir du mois suivant votre demande. Par conséquent, la pension au taux de ménage ne peut être accordée rétroactivement à partir du 01/11/2022. La décision du 27/06/2024, avec une date de prise de cours au 01/03/2024, est correcte et sera maintenue.

Le 5 juillet 2024, le SFP a transmis à l’INASTI la plainte de M. Goossens datée du 4 juillet 2024.

M. Goossens, n’étant pas satisfait de la réponse du SFP, a contacté le Médiateur pour les Pensions le 7 juillet 2024.

Au moment où M. Goossens a déposé sa plainte auprès du SFP concernant l’absence d’effet rétroactif de la décision de pension, l’INASTI n’avait pas encore pris de décision sur sa pension ni répondu à sa plainte.

Le Médiateur pour les Pensions note dans la législation que le SFP est tenu d’examiner automatiquement, en cas de mariage, s’il est possible d’octroyer une pension au taux de ménage le mois suivant l’enregistrement du mariage au registre national.

L’article 21ter de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés stipule : « L’Office national des pensions prend d’office une nouvelle décision lorsque : 1° à la suite du mariage ou du divorce d’un bénéficiaire, le montant de la pension de retraite doit être calculé au taux de 75 % des rémunérations brutes réelles, fictives et forfaitaires dans le premier cas et au taux de 60 % de ces mêmes rémunérations dans le second cas. La nouvelle décision produit ces effets le premier jour du mois qui suit celui du mariage ou du divorce ».

La législation dans le régime de pension des travailleurs indépendants est analogue. L’article 154, 1° de l’arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, stipule : « L’Institut national prend d’office une nouvelle décision lorsque : 1° suite au mariage ou au divorce d’un bénéficiaire, le montant de la pension de retraite doit être calculé au taux prévu à l’article 9, § 1er,1° ou 2° de l’article n° 72, selon qu’il s’agit du premier ou du second cas; la nouvelle décision prend cours le premier jour du mois suivant celui du mariage ou de la transcription du divorce ». Le Médiateur pour les Pensions a demandé le 8 juillet 2024 au SFP ainsi qu’à l’INASTI d’appliquer la législation en la matière et de procéder, dans les plus brefs délais, à l’examen des droits à la pension au taux de ménage à partir du mois suivant le mariage, soit à partir du 1er novembre 2022.

Les services de pension ont rapidement donné une suite positive. Dès le 10 juillet 2024, le SFP a notifié une décision octroyant la pension au taux de ménage avec effet rétroactif, c’est-à-dire à partir du mois suivant le mariage. L’INASTI a notifié, le 16 juillet 2024, une décision octroyant la pension au taux de ménage à partir du 1er novembre 2022.

Des arriérés (différence entre pension au taux de ménage et pension au taux isolé) d’un montant de 7 335,30 euros ont été versés à M. Goossens.

Le fait qu’aucun examen d’office n’ait été ouvert immédiatement après le mariage était dû à une erreur humaine. D’après notre expérience, les conversions des pensions du taux isolé vers le taux de ménage se font généralement d’office. De plus, conformément aux articles 10 et 20 de la Charte de l’assuré sociale, des intérêts ont été accordés, soit d’un montant de 205,71 euros dans le régime des travailleurs salariés et de 200,33 euros dans le régime des travailleurs indépendants.

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