Tom est pensionné et s’est marié en octobre 2022. Avant son mariage, il percevait une pension au taux isolé. À partir du mois suivant son mariage (novembre 2022), le Service fédéral des pensions aurait dû automatiquement convertir sa pension au taux ménage. En mars 2024, Tom constate que ce changement n’a pas été effectué par le service des pensions. Il introduit alors, en mars 2024, une demande de pension afin d’obtenir la pension au taux de ménage. Le service des pensions lui octroie la pension de ménage à partir d’avril 2024. Tom estime qu’il aurait dû bénéficier de la pension au taux ménage rétroactivement à partir du mois suivant son mariage.

Il contacte le service des pensions, mais celui-ci refuse d’accéder à sa demande. Tom s’adresse donc au Médiateur pour les pensions.

Le Médiateur pour les pensions constate que la législation prévoit que le Service des Pensions doit automatiquement examiner s’il peut octroyer la pension au taux ménage à partir du mois suivant l’inscription du mariage dans le registre de l’état civil. Étant donné que le Médiateur a accès au dossier de pension numérique du plaignant, il a pu constater qu’une erreur humaine avait été commise au sein du Service des Pensions. Le gestionnaire du dossier avait oublié d’effectuer la conversion vers une pension au taux ménage. Le Médiateur demande que la pension au taux ménage soit accordée avec effet rétroactif à partir du 1er novembre 2022.

Quatre jours seulement après la demande du Médiateur pour les pensions, le service des pensions communique à Tom une nouvelle décision de pension lui accordant la pension au taux ménage à partir du 1er novembre 2022.  Le service des pensions a versé à Tom des arriérés de pension d’un montant de 7.335,30 euros. À la suite de la médiation, Tom a également reçu des intérêts en compensation du paiement tardif.