Un homme, qui a réussi son examen de conduite mais n’a pas obtenu son permis
Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur fédéral
Domaine d’intervention : Transports
Explication du problème
Thomas est Luxembourgeois. Il suit une formation de pilote de ligne en Belgique. Pendant sa formation, il suit des cours de conduite automobile en Belgique et réussit son permis de conduire. Les règles belges et européennes l’y autorisent.
Cependant, Thomas ne fréquente pas une école ordinaire. Il suit une formation professionnelle. Le SPF Mobilité et Transports ne veut dès lors pas lui remettre son permis de conduire. Thomas prend contact avec le Médiateur fédéral. Nous examinons sa plainte.
Intervention
Que dit la loi ?
Selon la réglementation européenne, un étudiant européen peut obtenir son permis de conduire dans un autre pays de l’UE. Il n’est pas obligé d’y être domicilié.
Les règles relatives au permis de conduire ne définissent pas ce qu’est un établissement d’enseignement. La Belgique fait la distinction entre l’enseignement ordinaire et la formation professionnelle. Seules les personnes qui suivent des cours de conduite dans le cadre de l’enseignement ordinaire peuvent obtenir un permis de conduire.
Cela va pourtant à l’encontre des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. En 1985, la Cour a indiqué que la formation professionnelle est une forme d’enseignement. La Cour ne fait pas de distinction entre l’enseignement ordinaire et la formation professionnelle.
Résultats et suivi
Solution
Nous soumettons ces arguments au SPF Mobilité et Transports, qui les accepte. Thomas reçoit son permis de conduire.
