Une discrimination juridique envers les femmes

Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur Fédéral
Domaine d’intervention : Mariage

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Explication du problème

Madame Van der Donckt (nom d’emprunt), de nationalité belge, souhaite se marier auprès de l’Ambassade de Belgique en Inde, avec son fiancé népalais. Les futurs époux souhaitent établir un contrat de mariage. L’ambassade refuse toutefois car d’après le libellé de la loi, la conclusion d’un contrat de mariage auprès d’une ambassade ou d’un consulat de Belgique n’est possible qu’entre un homme belge et une femme étrangère. L’inverse n’est pas prévu. Son fiancé se résout donc à solliciter un visa pour que le couple puisse venir faire dresser leur contrat de mariage par un notaire en Belgique avant de se marier. Madame Van der Donckt s’estime toutefois victime d’une discrimination liée au sexe et contacte le Médiateur fédéral.

Intervention

La loi qui fixe la compétence notariale des agents diplomatiques et consulaires date de 1931. Elle n’a jamais été adaptée depuis lors, alors que cette disposition est manifestement contraire au principe d’égalité et de non-discrimination, à l’ordre juridique interne et à différentes normes de droit international. L’administration le reconnaît mais elle estime qu’elle doit s’en tenir au texte de la loi, sinon elle fait courir aux futurs époux le risque d’une annulation de leur contrat de mariage. Le Médiateur fédéral recommande donc au Parlement de modifier la disposition qui règle la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale de telle sorte que cette discrimination soit levée.

Résultats et suivi

L’article 23 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses modifie l’article 5, 2°, de la loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale et supprime la discrimination qui existait en matière de passation de contrat de mariage : tout ressortissant belge, sans distinction de sexe dans son chef et celui de son futur conjoint, peut à l’avenir faire dresser un contrat de mariage par un agent diplomatique ou consulaire belge.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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