Respect du règlement annoncé

Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur Fédéral
Domaine d’intervention : Loisirs (Sports, Culture)

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Explication du problème

Début 2015, le Médiateur fédéral a reçu des plaintes de plusieurs personnes ayant participé à une procédure de sélection auprès de Selor, le bureau de sélection du personnel de l’administration fédérale. Cette procédure de sélection était composée de trois épreuves. Le règlement de sélection fixait le nombre maximal de participants autorisés à présenter la troisième épreuve.

Après communication des résultats de la deuxième épreuve, Selor a décidé d’augmenter le nombre de candidats admis à la troisième épreuve. Or, à ce moment-là l’identité des candidats qui seraient repêchés était connue. L’impartialité n’était donc plus garantie. En outre, la confiance légitime des candidats repris dans le quota initialement fixé était ébranlée.

Intervention

Le Médiateur fédéral a donc recommandé à Selor de ne jamais modifier un règlement de sélection pendant la procédure de sélection si cette possibilité n’est pas prévue dans le règlement et surtout, de ne le modifier en aucun cas lorsque l’identité des candidats qui bénéficieront de cette modification est connue.

Résultats et suivi

Selor suit cette recommandation. Le bureau de sélection du personnel de l’administration fédéral s’engage à respecter strictement chaque règlement et à préserver l’impartialité de ses sélections.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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