La double imposition TVA

Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur Fédéral
Domaine d’intervention : Impôts, taxes et douanes

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Explication du problème

Elise achète les châssis de sa nouvelle maison en Allemagne et les fait installer par le fournisseur allemand. Elle paye la facture, TVA allemande comprise. Plus tard, elle reçoit la visite d’un contrôleur fiscal qui vérifie les factures des travaux effectués dans la maison. Résultat du contrôle : on lui réclame la TVA belge. Elise doit donc payer la TVA deux fois : au fisc belge et au fisc allemand.

Le fournisseur a commis une erreur, Elise ne devait pas payer la TVA allemande. Pour les biens achetés à l’étranger et installés en Belgique, c’est la TVA belge qui est de rigueur. Le fournisseur aurait dû appliquer la TVA belge sur la facture et la reverser ensuite au fisc belge. Elise appelle le fournisseur en Allemagne et lui écrit, sans réponse. Elle ne reçoit pas plus d’informations du fisc belge.

Intervention

Elise ne peut compter que sur la bonne volonté du fournisseur. Mais seule, elle ne parvient pas à se faire rembourser la TVA allemande. Elle contacte le Médiateur fédéral. Le fisc belge pourrait aider Elise face à cette situation complexe. Le Médiateur fédéral lui demande donc d’intervenir directement auprès du fournisseur en Allemagne.

Résultats et suivi

La concertation entre le Médiateur fédéral et le fisc trouve une issue positive : le fisc réclame la TVA belge au fournisseur allemand et l’obtient. Le Médiateur fédéral en informe Elise. De cette manière, Elise ne doit pas entamer de démarches supplémentaires, ses factures sont en ordre.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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