La double imposition TVA
Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur Fédéral
Domaine d’intervention : Impôts, taxes et douanes
Explication du problème
Elise achète les châssis de sa nouvelle maison en Allemagne et les fait installer par le fournisseur allemand. Elle paye la facture, TVA allemande comprise. Plus tard, elle reçoit la visite d’un contrôleur fiscal qui vérifie les factures des travaux effectués dans la maison. Résultat du contrôle : on lui réclame la TVA belge. Elise doit donc payer la TVA deux fois : au fisc belge et au fisc allemand.
Le fournisseur a commis une erreur, Elise ne devait pas payer la TVA allemande. Pour les biens achetés à l’étranger et installés en Belgique, c’est la TVA belge qui est de rigueur. Le fournisseur aurait dû appliquer la TVA belge sur la facture et la reverser ensuite au fisc belge. Elise appelle le fournisseur en Allemagne et lui écrit, sans réponse. Elle ne reçoit pas plus d’informations du fisc belge.
Intervention
Elise ne peut compter que sur la bonne volonté du fournisseur. Mais seule, elle ne parvient pas à se faire rembourser la TVA allemande. Elle contacte le Médiateur fédéral. Le fisc belge pourrait aider Elise face à cette situation complexe. Le Médiateur fédéral lui demande donc d’intervenir directement auprès du fournisseur en Allemagne.
Résultats et suivi
La concertation entre le Médiateur fédéral et le fisc trouve une issue positive : le fisc réclame la TVA belge au fournisseur allemand et l’obtient. Le Médiateur fédéral en informe Elise. De cette manière, Elise ne doit pas entamer de démarches supplémentaires, ses factures sont en ordre.
