Boris a commis une erreur dans sa déclaration d’impôt et a été sanctionné trois fois
Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur Fédéral
Domaine d’intervention : Impôts, taxes et douanes
Explication du problème
Boris (nom et photo fictifs) est propriétaire d’un appartement qu’il loue. Cependant, il n’a pas déclaré ce bien immobilier dans ses déclarations d’impôts pour les années 2022, 2023 et 2024 : il a oublié de remplir le code 1106. Le SPF Finances s’en aperçoit et impose à Boris une majoration de 10 % pour chacune des années d’imposition.
Recours rejeté
Boris introduit une réclamation contre ces majorations. Il n’était pas au courant de l’obligation de mentionner le revenu cadastral non indexé du bien immobilier sous le code 1106. Il indique également qu’il a reçu l’aide d’un fonctionnaire par téléphone pour remplir sa déclaration d’impôts et qu’il ne lui a pas demandé s’il louait un logement.
Le SPF Finances rejette toutefois sa réclamation, car Boris est seul responsable de remplir correctement sa déclaration. Il aurait dû signaler au fonctionnaire le bien immobilier qu’il louait.
Boris n’est pas satisfait et contacte le Médiateur fédéral.
Intervention
Augmentations fiscales justifiées ?
Selon la réglementation, une majoration fiscale n’est pas appliquée lorsque le montant non déclaré des revenus est inférieur à 2500 euros. Le SPF Finances peut également renoncer à la majoration minimale de 10 % si le citoyen s’est trompé mais était de bonne foi.
Il ressort du dossier que le revenu cadastral à déclarer pour chacune des trois années d’imposition donne lieu à un revenu imposable qui dépasse largement le seuil de 2500 euros. L’erreur a donc des conséquences financières pour Boris.
Résultats et suivi
Exonération partielle de la sanction
Nous demandons au SPF Finances si l’erreur peut être considérée comme une seule infraction (au lieu de trois) et si la sanction pour les deux autres années d’imposition peut encore être supprimée. Nous estimons en effet que si Boris avait été informé lors de la première déclaration de 2022, il aurait été plausible qu’il ne commette plus cette erreur lors des déclarations fiscales suivantes (de 2023 et 2024).
Le SPF Finances accepte notre raisonnement et décide de supprimer les majorations fiscales pour les années d’imposition 2023 et 2024.
Grâce à notre intervention, Boris ne devra finalement payer qu’une seule majoration fiscale au lieu de trois.
