Violation de la législation en matière de marchés publics au sein d’un établissement d’enseignement supérieur
Violation de la législation en matière de marchés publics au sein d’un établissement d’enseignement supérieur
Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur fédéral
Domaine d’intervention : Education
Explication du problème
Selon le signalement, plusieurs violations de la législation sur les marchés publics auraient eu lieu au sein de l’établissement d’enseignement supérieur, dont des situations de conflit d’intérêts ainsi que des contrats conclus sans avoir respecté les procédures légales.
Intervention
Selon la législation sur la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé, le Médiateur fédéral est compétent pour mener lui-même des enquêtes lorsqu’aucune autorité compétente n’est désignée, comme c’est le cas pour les violations présumées de la législation sur les marchés publics.
Résultats et suivi
Notre enquête a conclu à plusieurs violations à la législation sur les marchés publics : plusieurs contrats, principalement dans le domaine de la consultance, avaient été conclus sans mise en concurrence ni appel d’offres, malgré l’obligation de suivre une procédure de publication européenne au regard des montants concernés. Ces contrats de consultance concernaient notamment des membres du personnel engagés à temps plein et pour une mission à durée indéterminée. L’enquête a également mis en évidence un conflit d’intérêts impliquant un directeur, qui a participé directement à la gestion de contrats avec sa propre société en en tirant des avantages financiers personnels.
L’enquête a révélé des lacunes dans les procédures internes de gestion des marchés publics, de contrôle des paiements et de délégation de signature pour engager les dépenses.
Pour pallier ces manquements, le Médiateur fédéral a formulé cinq recommandations visant à renforcer la transparence, garantir la conformité à la législation et améliorer les mécanismes de contrôle interne.
Suivi des recommandations
A la suite de notre enquête, l’établissement concerné a pris un certain nombre de mesures :
- Il a créé une fonction de “ responsable marchés publics “ pour centraliser, contrôler et archiver les procédures ;
- Il a mis en place un répertoire avec des modèles, formulaires, lexique et supports de formation pour les marchés publics.
- Il a organisé des cycles de formation obligatoires pour les agents impliqués dans la gestion des marchés publics ;
- Il a instauré un système de double vérification des factures et lancé un nouvel outil comptable opérationnel ;
- Il a amendé ses statuts pour définir clairement les délégations de signature selon des seuils ;
- Il a renforcé les contrôles internes, imposé l’usage systématique des bons de commande et la séparation des rôles.
