Une famille de demandeurs d’asile risque de se retrouver dans la rue

Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur Fédéral
Domaine d’intervention : Droits et services relatifs aux nouveaux arrivants (immigration)

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Explication du problème

Une famille de demandeurs d’asile déboutée (les parents et leurs deux enfants mineurs) devait quitter le logement où elle avait été hébergée pendant l’examen de sa procédure d’asile. Le centre public d’action sociale avait attesté de l’état de besoin de cette famille et avait sollicité une place d’accueil dans un centre de Fedasil. Fedasil avait toutefois refusé de lui accorder une place en invoquant la saturation du réseau d’accueil. La famille risquait de se retrouver à la rue au 1er août 2009.

Intervention

Le Médiateur fédéral a recommandé à Fedasil de mettre immédiatement fin à son refus systématique d’accueillir les mineurs en état de besoin séjournant illégalement avec leur famille sur le territoire. Fedasil n’a pas accepté de revoir sa position car elle s’estime dans l’impossibilité matérielle de trouver une place pour toutes les familles qui s’adressent à elle. Elle s’est par contre engagée à donner aux recommandations individuelles du Médiateur fédéral l’invitant à accueillir une famille la même suite qu’aux décisions judiciaires qui la condamne à octroyer l’accueil. De la sorte, les personnes qui s’adressent au Médiateur fédéral ne sont plus obligées d’aller devant le tribunal, sachant qu’elles obtiendront de toute façon un jugement en leur faveur.

Parallèlement, vu l’atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant engendrée par cette situation, le Médiateur fédéral a recommandé au Ministre en charge de la politique d’accueil d’assurer à tout moment et en toutes circonstances un accueil conforme aux droits fondamentaux et à la dignité humaine à tous les bénéficiaires de la loi sur l’accueil, sans discrimination. La situation restant néanmoins inchangée, le Médiateur fédéral a adressé fin septembre 2009 un rapport intermédiaire à la Chambre des représentants consacré à cette problématique. Fin 2009, la crise de l’accueil s’étant encore aggravée et Fedasil n’étant désormais plus en mesure de garantir un hébergement aux demandeurs d’asile, le Médiateur fédéral a émis une recommandation dans laquelle il souligne que le respect de la loi, des droits fondamentaux et la bonne gouvernance commandent aux autorités fédérales de se coordonner efficacement afin d’offrir immédiatement à toute personne qui a droit à l’accueil, un lieu d’hébergement permettant de faire face à ses besoins fondamentaux.

Résultats et suivi

Depuis juillet 2009, Fedasil a octroyé une place d’accueil à une trentaine de familles en exécution d’une recommandation du Médiateur fédéral. Parallèlement, le Gouvernement a pris des mesures pour augmenter la capacité d’accueil du réseau et lutter contre les causes de saturation. En 2013, le réseau d’accueil de Fedasil n’était plus saturé.

En février 2014, le taux d’occupation du réseau d’accueil de Fedasil était de 72 %. La note de politique générale de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et la Lutte contre la pauvreté du 7 novembre 2013, indique que cette situation favorable permettra à Fedasil d’améliorer la gestion du réseau et de proposer des places d’accueil plus adaptées.

« Un autre problème persiste toutefois au niveau de l’accueil des familles de nationalité européenne avec enfants mineurs en état de besoin, que Fedasil refuse d’accueillir lorsqu’elles ne disposent d’aucun ordre de quitter le territoire. Cette pratique a également fait l’objet d’une recommandation spécifique adressée à Fedasil en 2013. »

Les autres cas d’école

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BELGIQUE
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BULGARIE
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ESPAGNE
FRANCE
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Médiateur de la République de Guinée

HAITI

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MALI
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TCHAD

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TUNISIE

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