L’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après dénommée loi sur les étrangers, permet à l’Office des étrangers (OE) d’octroyer une autorisation de séjour pour une durée limitée. L’article 13, § 1er, alinéa 2, de la loi sur les étrangers stipule que “l’autorisation de séjour donnée pour une durée limitée sur la base de l’article 9ter devient illimitée à l’expiration de la période de cinq ans suivant la demande d’autorisation”. Un étranger a introduit ainsi une demande 9ter en février 2008. En mars 2011, il a reçu une première décision d’octroi de séjour pour une durée d’un an, prorogeable. L’OE a prolongé le séjour en 2012, à la suite de quoi il a refusé brusquement de le proroger en juillet 2013.

Le Médiateur fédéral a demandé en juillet 2013 à l’OE pourquoi il n’avait pas prorogé le séjour et soulevé que le demandeur avait en principe droit entretemps à un séjour illimité sur la base de l’article 13, § 1er, alinéa 2, de la loi sur les étrangers vu que cinq ans s’étaient écoulés entre la demande de février 2008 et le refus de juillet 2013.