Une autorisation de séjour prolongée, puis refusée, sans raison apparente

Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur Fédéral
Domaine d’intervention : Droits et services relatifs aux nouveaux arrivants (immigration)

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Explication du problème

L’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après dénommée loi sur les étrangers, permet à l’Office des étrangers (OE) d’octroyer une autorisation de séjour pour une durée limitée. L’article 13, § 1er, alinéa 2, de la loi sur les étrangers stipule que “l’autorisation de séjour donnée pour une durée limitée sur la base de l’article 9ter devient illimitée à l’expiration de la période de cinq ans suivant la demande d’autorisation”. Un étranger a introduit ainsi une demande 9ter en février 2008. En mars 2011, il a reçu une première décision d’octroi de séjour pour une durée d’un an, prorogeable. L’OE a prolongé le séjour en 2012, à la suite de quoi il a refusé brusquement de le proroger en juillet 2013.

Intervention

Le Médiateur fédéral a demandé en juillet 2013 à l’OE pourquoi il n’avait pas prorogé le séjour et soulevé que le demandeur avait en principe droit entretemps à un séjour illimité sur la base de l’article 13, § 1er, alinéa 2, de la loi sur les étrangers vu que cinq ans s’étaient écoulés entre la demande de février 2008 et le refus de juillet 2013.

Résultats et suivi

À la suite de l’intervention du Médiateur fédéral, un séjour illimité a été octroyé à l’étranger concerné.

Le Médiateur fédéral a constaté une augmentation sensible des réclamations portant sur des décisions de refus basées sur l’appréciation de l’évolution de la maladie et de l’accès aux soins médicaux dans le pays d’origine. Les questions liées à ces dossiers font actuellement l’objet d’une instruction par le Médiateur fédéral.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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