Un retrait de documents d’identification sans la moindre explication

Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur Fédéral
Domaine d’intervention : Documents d’identification

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Explication du problème

Un Belge d’origine congolaise, qui résidait à l’étranger, avait reçu par le passé à plusieurs reprises un passeport du poste diplomatique ou consulaire belge. Pour l’une ou l’autre raison, la Direction Droits des personnes du SPF Affaires étrangères a soudainement estimé que cette personne était considérée à tort comme belge. Etant donné que l’intéressé se trouvait entretemps de nouveau en Belgique, la Direction Droit des personnes a communiqué sa constatation à l’administration communale de son domicile et lui a demandé de prendre les mesures nécessaires. La commune a convoqué l’intéressé afin qu’il restitue ses documents d’identité au motif que la nationalité belge lui avait été attribuée par erreur. D’un jour à l’autre, l’intéressé se retrouvait sans aucun document d’identité, sans décision motivée et sans possibilité de la contester. Il avait pourtant une raison sérieuse de contester le retrait de son identité belge: il était bel et bien de nationalité belge, ce qui a été par la suite confirmé par le SPF Justice.

Indépendamment de la question de savoir si la contestation de la nationalité n’est pas déjà en soi injustifiée, l’administration doit assortir le retrait de documents d’identité d’un minimum de garanties procédurales. La loi ne précise rien quant aux démarches que l’administration doit entreprendre lorsqu’elle constate qu’elle a délivré un document d’identité à une personne qui s’avère par la suite ne pas être Belge. Mais le mutisme de la loi ne justifie en rien celui de l’administration. Une personne qui n’est pas ou plus Belge ne peut (plus) exercer aucun droit lié à cette nationalité, ce qui parait évident. Mais en raison du retrait de ses documents d’identité sans la moindre explication, l’intéressé perd d’un jour à l’autre toute possibilité de démontrer sa situation administrative en cas de contrôle d’identité.

Intervention

Le Médiateur fédéral a par conséquent demandé au SPF Intérieur de composer un document permettant à l’intéressé d’établir la raison pour laquelle il est dépourvu de tout document d’identité et sur lequel les voies de recours sont indiquées.

Résultats et suivi

Par le biais d’une circulaire du 5 juillet 2013, le SPF Intérieur a informé les administrations communales qu’à la demande du Médiateur fédéral, un formulaire (annexe 33) a été créé, lequel sera remis au citoyen lorsque la commune décide de retirer la carte d’identité d’un Belge. Au moyen de ce document, le citoyen peut désormais prouver le retrait de sa carte d’identité à la suite de la perte de la nationalité belge. Les voies de recours y sont également indiquées.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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