Refus de verser une subvention
Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Domaine d’intervention : Services aux personnes handicapées
Explication du problème
Le fils de Monsieur P. est handicapé et introduit une demande auprès de l’Agence wallonne pour l’Intégration des personnes handicapées (AWIPH) pour qu’elle intervienne dans le cadre de l’adaptation de son véhicule. L’AWIPH accepte le principe d’intervenir et le fils de Monsieur P. achète le véhicule en y faisant réaliser les adaptations nécessaires. Peu de temps après, alors qu’il n’a pas encore eu l’occasion de transmettre les factures à l’AWIPH, le fils de Monsieur P décède. Lorsqu’il prend contact avec l’Agence pour déterminer des modalités de paiement de la subvention, celle-ci lui fait savoir qu’elle refuse de liquider l’aide. Les motifs invoqués pour justifier le refus de remboursement de l’adaptation sont que la réglementation applicable en la matière dispose que toute subvention doit être utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée.
La facture du véhicule est datée du 12 septembre, celle de l’adaptation du 20 septembre et le fils de Monsieur P..est décédé le 23 octobre, soit plus d’un mois après la réception de son véhicule. L’AWIPH estime donc qu’il n’a pu bénéficier de l’adaptation de sa voiture.
Intervention
Interpellé par Monsieur P., le Médiateur estime toutefois, que cette disposition de la réglementation ne peut être invoquée dans la mesure où le fils de Monsieur P. a bien été propriétaire et conducteur de son véhicule adapté, pendant un mois, et qu’il n’a dès lors pas eu de détournement d’objectif. Il demande à l’AWIPH de revoir sa position. La voiture ayant été revendue, après le décès, par la famille, le Médiateur suggère que le paiement soit opéré, déduction faite de ce qui a été acquis lors de la vente.
Résultats et suivi
L’AWIPH se montre ouverte à cette proposition.
Le paiement de l’aide est effectué au bénéficiaire.
