Éviter l’expulsion d’un logement public d’une dame en difficulté financière

Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Domaine d’intervention : Logement

> Retour à la liste

Explication du problème

Mme C. loue depuis quelques années un appartement auprès d’une Société de logement social. Suite à une perte d’emploi, sa situation financière se dégrade et elle accumule les retards de paiement de loyer. Face à cette attitude la Société de logement décide de réagir et la convoque devant le juge de paix, lequel ordonne la rupture du bail et Mme C. reçoit dès lors un ordre d’expulsion. Ne sachant comme s’en sortir, elle demande écrit au Médiateur d’intervenir d’urgence dans la mesure où ses moyens ne lui permettent pas de louer un logement dans le secteur privé.

Intervention

Le Médiateur prend contact avec la Société de logement social en lui demandant de faire preuve d’indulgence et de tenir compte des moyens financiers de Mme C. La Société de logement social répond qu’elle n’avait pas d’autres solutions que de procéder à l’expulsion dans la mesure où, elle a établi un plan d’apurement permettant à Mme C.de rembourser sa dette mais celle-ci ne l’a pas respecté. Le médiateur n’avait pas été mis au courant de cet arrangement. Il est donc obligé de reconnaître la légitimité de la procédure engagée par la Société de logement social. Bien qu’il comprenne que cette dernière ne puisse se montrer laxiste vis-à-vis des locataires qui ne payent pas leur loyer, il insiste sur la précarité de la situation financière de madame C. et sur le risque, pour elle, de se retrouver sans domicile.

Résultats et suivi

La Société de logement social accepte de faire un ultime geste. Elle propose de suspendre le jugement d’expulsion et de laisser tomber les intérêts de retard, à condition que Mme C. paie immédiatement les frais engendrés par la procédure judiciaire ainsi que la première mensualité du nouveau plan d’apurement qui lui est accordé.

Le Médiateur fait part du résultat de son intervention à Mme C. en insistant sur la réelle bienveillance dont la Société de logement social a fait preuve et en lui demandant de respecter scrupuleusement le plan de remboursement.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

Actualités :