Mme C. loue depuis quelques années un appartement auprès d’une Société de logement social. Suite à une perte d’emploi, sa situation financière se dégrade et elle accumule les retards de paiement de loyer. Face à cette attitude la Société de logement décide de réagir et la convoque devant le juge de paix, lequel ordonne la rupture du bail et Mme C. reçoit dès lors un ordre d’expulsion. Ne sachant comme s’en sortir, elle demande écrit au Médiateur d’intervenir d’urgence dans la mesure où ses moyens ne lui permettent pas de louer un logement dans le secteur privé.

Le Médiateur prend contact avec la Société de logement social en lui demandant de faire preuve d’indulgence et de tenir compte des moyens financiers de Mme C. La Société de logement social répond qu’elle n’avait pas d’autres solutions que de procéder à l’expulsion dans la mesure où, elle a établi un plan d’apurement permettant à Mme C.de rembourser sa dette mais celle-ci ne l’a pas respecté. Le médiateur n’avait pas été mis au courant de cet arrangement. Il est donc obligé de reconnaître la légitimité de la procédure engagée par la Société de logement social. Bien qu’il comprenne que cette dernière ne puisse se montrer laxiste vis-à-vis des locataires qui ne payent pas leur loyer, il insiste sur la précarité de la situation financière de madame C. et sur le risque, pour elle, de se retrouver sans domicile.