Prime pour diminuer sa consommation énergétique
Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Domaine d’intervention : Energie
Explication du problème
Monsieur R. a bénéficié d’une prime de 1.600€ en décembre 2008 pour l’installation d’une chaudière. Un an et demi plus tard, il reçoit un courrier de l’Administration lui demandant de rembourser la prime. L’Administration indique qu’après vérification, elle s’est rendue compte que l’entrepreneur qui avait réalisé l’installation n’était pas valablement enregistré auprès du SPF Finances. Monsieur R. conteste cette décision. Il ne peut, au vu de ses moyens financiers, faire face à ce remboursement. Il interroge le Médiateur, l’Administration est-elle en droit de lui réclamer la prime ? Comment se fait-il que l’Administration n’ait pas, au moment où elle lui a octroyé l’aide, prêté attention au fait que l’entrepreneur n’était pas valablement enregistré
Intervention
Le Médiateur confirme à Monsieur R. que la réglementation accorde à l’Administration un délai de 3 ans pour vérifier la conformité de la demande aux conditions réglementaires. Si l’entreprise G. a en effet été radiée de l’enregistrement en juillet 2008 et si les travaux ont été réalisés en août, le Médiateur constate, cependant, que Monsieur R. avait commandé ceux-ci dans le courant du mois de mai. A ce moment, il ne pouvait se douter que l’entreprise G. allait être radiée. Le Médiateur a demandé à l’Administration de revoir ce dossier estimant qu’à l’époque de la commande des travaux, Monsieur R. avait pris toutes les précautions utiles pour vérifier si l’entreprise respectait bien les exigences réglementaires
Résultats et suivi
L’Administration a accepté d’annuler sa demande de remboursement reconnaissant que, dans un souci d’équité, il convenait de prendre en compte tout élément qui permettait de déterminer que, à la date à laquelle le demandeur a sollicité l’entreprise, celle-ci était valablement enregistrée.
Le citoyen a pu conserver sa prime.
