Augmentation imprévue du montant d’une formation

Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Domaine d’intervention : Education

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Explication du problème

Madame J. s’inscrit en août 2009 à une formation en management qui doit débuter en avril 2010. Lors de son inscription, on lui indique que le montant de la formation s’élève à 1300 €. Lorsque l’intéressée reprend contact avec le centre de formation, afin d’effectuer le versement en février 2010, elle apprend que le montant s’élève désormais à 1575 €. Etant demandeuse d’emploi, elle peut difficilement faire face à cette augmentation et décide de faire appel au Médiateur.

Intervention

Le Médiateur interpelle le centre en mettant en exergue que le montant d’une formation ne peut être modifié après l’inscription des candidats.

Résultats et suivi

Interpellé, le centre de formation reconnait qu’il aurait dû appliquer les tarifs en vigueur à la date d’inscription.

Le droit d’inscription ne sera pas augmenté. Il sera même diminué, le Médiateur ayant constaté que Madame J. était demandeuse d’emploi et qu’elle pouvait, à ce titre, elle pourra bénéficier d’un avantage social qui consiste en une ristourne de 25 %, ce qui ramène le droit d’inscription à 975 €

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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