> Retour à la liste
Une situation d’emploi illégale entretenue par l’administration (BURKINA FASO / Le Médiateur du Faso)
Des entreprises attendent 10 ans avant de se faire payer un service rendu (BURKINA FASO / Le Médiateur du Faso)
Le dossier d’accusation criminelle d’un citoyen reste accessible à tous alors qu’il a été acquitté (CANADA / Ombudsman de Montréal)
Une jeune maman étrangère peut renouveler son contrat et éduquer son fils en France (FRANCE / Défenseur des droits)
Allocation de maternité octroyée à la suite d’une procédure d’autorégulation (ITALIE / Médiateur de la Région autonome Vallée d’Aoste)
Un agent de police peu zélé omet de tenir au courant de l’évolution d’une plainte un citoyen (MACEDOINE / Ombudsman de la République de Macédoine)
Une créance d’électricité radiée car aucune action en justice n’a été menée (MACEDOINE / Ombudsman de la République de Macédoine)
Un agent agit en contravention de la loi sur le saisies du revenu (MACEDOINE / Ombudsman de la République de Macédoine)
La libération d’un détenu inquiète la mère d’une jeune fille (MADAGASCAR / Médiateur de la République, défenseur du peuple)
Une enseignante demande sa mutation par peur de représailles (MADAGASCAR / Médiateur de la République, défenseur du peuple)
Des contrats irréguliers pour des gardiens d’école (MALI / Médiateur de la République du Mali)
Un avocat s’approprie les indemnités qui doivent revenir à son client (SENEGAL / Médiateur de la République du Sénégal)
Des ex employés ne parviennent pas à faire appliquer un jugement qui leur confère 4 millions de francs CFA (SENEGAL / Médiateur de la République du Sénégal)
Un solde minime inconnu du citoyen l’empêche de faire suspendre son casier (CANADA / Protecteur du citoyen du Québec)
Détention : des proches privés de visites en raison d’une fermeture des parloirs la fin de semaine (CANADA / Protecteur du citoyen du Québec)
Un usager sollicite l’intervention du Médiateur de la République pour faire exécuter une décision de justice (MALI / Médiateur de la République du Mali)
Doutant de sa paternité, un homme veut se faire rembourser les subsides qu’il a versé à la mère de l’enfant (BURKINA FASO / Le Médiateur du Faso)
13 ans de délai pour appliquer une décision de justice (BURKINA FASO / Le Médiateur du Faso)
Un jugement pour dédommager un citoyen exproprié n’est toujours pas appliqué (MAROC / Médiateur du Royaume)
Une décision judiciaire qui tarde pour des victimes de la catastrophe de Tchernobyl (MOLDAVIE / Avocat du Peuple (Ombudsman) de la Republique de Moldavie)