Les Membres
BELGIQUE – Médiateur pour les Pensions
Nom de l’institution : Médiateur pour les Pensions
Pays : BELGIQUE
Médiateur / Ombudsman : En cours de changement
Mandat (début/fin) :
Type de membre : Membres votants
Historique de l’institution
Le Service de médiation pour les Pensions a été instauré par un arrêté royal du 27 avril 1997, en application de l’article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 16.5.1997). Ce service a été opérationnel depuis le 1er juin 1999.
Informations sur l’institution
Le Service de médiation pour les Pensions a plusieurs missions :
- examiner les réclamations qui ont trait aux activités ou au fonctionnement des services des pensions chargés de l’attribution et du paiement des pensions légales;
- examiner les réclamations relatives à l’établissement des droits des pensionnés et des futurs pensionnés à la pension en vertu d’un régime de pension légale au paiement et au montant de ces prestations;
- servir d’intermédiaire et rechercher la conciliation entre le citoyen et le service de pensions;
- sur la base des constatations, formuler des recommandations et produire un rapport.
Ses pouvoirs :
- Investigation profonde et appréciation de la plainte en toute indépendance et impartialité
- Recommandations officielles (aux services de pensions)
- Recommandations générales (au législateur)
Ce Service intervient pour les pensions légales des travailleurs salariés, indépendants et des fonctionnaires, attribuées et payées par les services de pensions fédérales belges.
Coordonnées
WTC III, Boulevard Simon Bolivar 30 boîte 5
B-1000 Bruxelles (Belgique)
Tél : +32 (0)2/274 19 90
Fax : +32 (0)2/274 19 99
Email : plainte@mediateurpensions.be