Baliser l’obligation de signalement par les travailleurs de la santé à la DPJ : une priorité!

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Droits des enfants

Explication du problème

Le signalement

À la suite de l’hospitalisation d’un enfant de moins de 2 ans en raison de blessures graves dont il conservera des séquelles, le Protecteur du citoyen a pris la décision d’intervenir de sa propre initiative en regard des services qui ont été dispensés, par un centre de santé et de services sociaux (CSSS) et un centre jeunesse, à l’enfant ainsi qu’à ses parents.

À la lumière des renseignements préliminaires recueillis, le Protecteur du citoyen a estimé avoir des motifs raisonnables pour intervenir et enquêter sur les éléments suivants :

Les circonstances de l’hospitalisation d’un jeune enfant se trouvant dans un état neurovégétatif à la suite de prétendues violences parentales;

Le suivi des deux signalements à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) à l’égard de la famille de cet enfant sur une période de moins de 5 mois;

La qualité des services donnés à cette famille par le CSSS au moment des événements.

Les événements se sont déroulés dans une région où le Protecteur du citoyen intervenait déjà dans une situation similaire auprès du même centre jeunesse et d’un autre centre de santé et de services sociaux.

Intervention

Le jeune enfant vivait dans une famille reconstituée avec deux parents et un autre enfant d’une précédente union.

La mère participait au programme « Services intégrés en périnatalité et pour la petite enfance (SIPPE) » offert par le CSSS.

La DPJ a reçu un premier signalement concernant les deux enfants. Il portait sur la négligence physique dans le milieu paternel et sur la violence corporelle envers un autre enfant.

Les renseignements recueillis par la DPJ auprès du CSSS, à la suite du premier signalement, indiquent que les parents collaboraient et fournissaient les soins requis aux deux enfants. À cette occasion, l’intervenante de la DPJ a informé le CSSS que le signalement ne devrait pas être retenu.

Peu de temps après le premier signalement, le même signalant rapporte à la DPJ des éléments nouveaux sur la situation, à savoir que l’autre enfant aurait une « poche bleue » en dessous d’un œil et une ecchymose sur les fesses. L’enfant aurait d’ailleurs verbalisé qu’on lui aurait tiré les cheveux.

Après consultation avec la conseillère clinique de la DPJ, la décision est prise de ne pas retenir le signalement en raison d’insuffisance d’information.

Six mois plus tard, la DPJ reçoit un nouveau signalement concernant l’autre enfant (négligence sur le plan éducatif et physique). Une décision est alors prise de procéder à l’évaluation de ce signalement.

Un mois plus tard, un autre signalement concernant l’enfant du couple est référé à la DPJ pour évaluation. Pendant la même période, l’enfant a été hospitalisé. Le personnel médical du centre hospitalier envisage l’hypothèse d’une asphyxie abusive.

Dans les jours qui suivent, un autre signalement est fait et le couple fait face à des accusations criminelles.

L’ensemble des intervenants du CSSS affirment que lorsque le CSSS est impliqué dans une situation comme celle-ci, la DPJ « retient moins les signalements ».

La revue de cas produite par le CSSS et la DPJ ne répond pas aux principes de neutralité et d’indépendance. Cette revue présente une chronologie des événements et des interventions, sans proposer de recommandations en vue d’améliorer les pratiques et la qualité des services.

Le personnel du CSSS disposait de l’information requise pour mener une analyse systématique de la situation et évaluer la pertinence de faire un signalement à la DPJ. Il n’a pas réalisé une telle analyse qui lui aurait permis de prendre une décision éclairée quant à la nécessité d’effectuer ou non un signalement, conformément à la Loi sur la protection de la jeunesse.

Les services offerts aux enfants et à la famille ne tenaient pas compte du risque élevé pour la sécurité et le développement des nourrissons et des tout-petits.

Le Protecteur du citoyen n’a pu avoir accès à la documentation lui permettant de prendre connaissance du résultat de la rencontre tenue à la suite des événements entre des membres des directions concernées du CSSS et du Centre jeunesse. Il ne peut donc conclure qu’une revue de cas inter établissements a été effectuée, tel que le prévoit l’Entente de partenariat entre le CSSS et le Centre jeunesse.

Les constats effectués lors de cette enquête témoignent de la complexité du travail de ceux et celles qui, dans un centre de santé et de services sociaux ou au nom de la DPJ, interviennent auprès des couples ou des familles vulnérables au sein desquels naissent ou vivent des bébés et des tout-petits dont la vulnérabilité est extrême en raison de leur âge et de leurs conditions de vie.

Résultats et suivi

Cet événement devrait être une occasion d’apprendre et d’établir les bases d’une amélioration durable de la qualité des services. Dans cette optique, tout événement semblable devrait faire l’objet d’une revue de cas neutre et indépendante.

Le Protecteur du citoyen a recommandé au CSSS et au Centre jeunesse concernés de réaliser une revue de cas inter établissements de la présente situation et de transmettre au Protecteur du citoyen les résultats obtenus.

De plus, le Protecteur du citoyen a recommandé au CSSS :

D’adopter le principe d’une revue de cas interne, indépendante et neutre, à la suite de tout événement exceptionnel pouvant mettre en question la capacité de l’établissement de répondre pleinement aux exigences de sa mission;

De conduire une revue de cas interne, indépendante et neutre sur la présente situation et de transmettre au Protecteur du citoyen les résultats obtenus;

D’offrir une formation sur les indices de risques auxquels sont exposés les bébés et les tout-petits, dans le but de baliser l’obligation de signalement faite au personnel du CSSS, à tous les membres des équipes de CLSC appelés à travailler en petite enfance, auprès des nourrissons, des tout-petits et de leur famille, et que le Protecteur du citoyen soit informé des mesures prises par l’établissement afin de mettre en application cette recommandation;

De revoir ses pratiques d’encadrement et de supervision clinique des intervenants en petite enfance afin d’identifier les situations à haut risque de négligence auxquelles peuvent être exposés les nourrissons et les tout-petits et que le Protecteur du citoyen soit informé des mesures adoptées par le CSSS.

Le CSSS et la DPJ ont accepté de donner suite aux recommandations du Protecteur du citoyen. Au moment de publier cette chronique, les deux instances s’affairaient à implanter des mesures visant l’application des recommandations