Attention aux frais administratifs des sous-traitants de l’administration

Pays : CANADA
Institution : Ombudsman de Montréal
Domaine d’intervention : Sécurité publique et déontologie

Explication du problème

L’ombusdman de Montréal a pu faire annuler certains frais administratifs et autres qui avaient été facturés aux propriétaires de véhicules, par des fourrières automobiles mandataires du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), alors que leur contrat avec la Ville ne le permettait pas.

Intervention

L’ombudsman de Montréal a contribué à l’adoption d’une nouvelle politique du SPVM. Aucun frais d’entreposage chargé au propriétaire d’un véhicule qui est gardé à la fourrière à la demande du SPVM, aux fins de son enquête policière.