Apporter une preuve de résidence pour renouveler une carte d’assurance maladie

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Assurance maladie

Explication du problème

Il s’agit d’une dame qui a besoin de soins médicaux et n’a plus sa carte d’assurance maladie. Elle tente depuis quatre mois d’obtenir sa carte, mais en vain, la Régie de l’assurance maladie du Québec lui exige des preuves qu’elle ne peut produire. Elle demande l’intervention du Protecteur du citoyen.

Intervention

Vérifier si la loi et réglementation sont appliquées correctement et raisonnablement, notamment les articles 3 et 5 de la loi et les articles 14 et suivants du règlement.

Le Protecteur du citoyen a d’abord vérifié l’état du dossier de la citoyenne à la Régie. Elle avait omis de renouveler sa carte depuis deux ans au terme de la période de validité. Dans de tels cas, la Régie vérifie si la personne concernée a quitté le Québec. Lorsqu’il y a demande de renouvellement, on exige alors une preuve de résidence du Québec. Dans le cas du locataire, la réglementation prévoit que la pièce à produire est une copie du bail d’habitation. Madame avait fourni une copie de la lettre d’augmentation de son loyer sur laquelle figurait son adresse, car elle avait égaré l’original du bail de son logement.

Résultats et suivi

L’enquête révéla qu’obtenir une copie du bail de la compagnie propriétaire de l’immeuble exigeait des démarches longues et fastidieuses. De plus, la dame recevait des prestations d’aide de dernier recours, mesure réservée aux résidents du Québec. Le Protecteur du citoyen en vint à la conclusion que la citoyenne avait prouvé de façon satisfaisante son statut de résidente du Québec. La Régie d’assurance maladie se rangea à cet avis et la carte fut émise.

Le Protecteur du citoyen fit savoir à la Régie qu’elle aurait dû procéder aux vérifications nécessaires et accepter d’elle-même le document fourni par la citoyenne compte tenu des éléments au dossier.