Dans sa décision du 21 janvier 2025, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) fait une référence détaillée à deux conclusions du Médiateur de la République dans le cadre de l’enquête sur une affaire de violence policière, sous la compétence spéciale du Mécanisme National d’Enquête sur les Incidents d’Abus de Pouvoir. Après avoir étudié les éléments du dossier disciplinaire, l’Autorité a renvoyé le rapport de l’enquête interne (EDE) à la police grecque (ELAS) pour compléments, en raison d’irrégularités administratives dans la conduite de l’enquête, mettant l’accent sur le manque apparent d’indépendance du procès pénal par rapport à la procédure disciplinaire et le manque d’examen médico-légal.

Cependant, après avoir complété l’enquête administrative, l’ELAS a classé l’affaire, adoptant pleinement le résultat de l’enquête pénale, qui était en faveur des policiers impliqués, sans exercer sa discrétion pour juger autrement, fondant sa décision sur les différentes conditions posées par les règles du droit disciplinaire, comme le souligne l’Autorité dans ses conclusions finales.

Dans sa décision, la CEDH reconnaît une violation de l’aspect procédural de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (échec des autorités à enquêter efficacement sur une affaire de traitement inhumain et dégradant) pour les trois requérants, une violation substantielle de l’article 3 pour deux des requérants (interdiction de traitements inhumains et dégradants), ainsi qu’une violation de l’article 3 combiné avec l’article 14 (échec des autorités à enquêter efficacement sur un éventuel motif raciste dans une affaire de traitement inhumain et dégradant) pour tous les requérants dans une affaire concernant trois citoyens roms lors d’un incident de poursuite, arrestation, présentation et détention au commissariat.

La défense inébranlable et le renforcement des mécanismes indépendants de contrôle de l’action de l’administration, visant à protéger les droits fondamentaux des citoyens et à atteindre la paix sociale, trouvent leur fondement juridique dans les principes de base d’un État de droit européen et démocratique moderne. Cette condition est précisément attestée par la reconnaissance constante du travail du Médiateur de la République par la CEDH.

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