Le Médiateur du citoyen a examiné une affaire relative à l’exécution d’un arrêt de Cour administrative d’appel, rendu après cassation, par lequel un hôpital public avait été condamné à verser une indemnisation importante, assortie des intérêts moratoires légaux, pour le décès d’un patient causé par des actes et omissions illégaux de l’hôpital. Après la signification de la décision judiciaire à l’hôpital, et alors que le retard dans le paiement de l’indemnisation entraînait l’accumulation d’intérêts supplémentaires, la direction de l’hôpital décida d’introduire à son tour un pourvoi en cassation, malgré un avis défavorable du service concerné et sans recommandation correspondante d’un avocat. Cette décision eut pour conséquence une dépense budgétaire injustifiée (frais de justice et intérêts) ainsi que des désagréments pour les proches du patient décédé.

Selon les dispositions en vigueur, l’obligation de l’État d’indemniser les particuliers pour les actes ou omissions illégaux de ses organes découle du principe de l’État de droit. Une protection juridictionnelle complète et effective suppose que la justice soit rendue en temps utile, ce qui concerne tant le prononcé de la décision judiciaire définitive que son exécution immédiate par l’administration. En conséquence, le non-respect des décisions judiciaires constitue une atteinte à l’État de droit et traduit, de la part de l’administration hospitalière, un défaut de reconnaissance de son rôle de garant de la protection du bien public que représentent la santé et la vie des citoyens.

Dans un courrier adressé au ministère de la Santé et à la région sanitaire compétente, le Médiateur du citoyen a souligné que l’administration de l’hôpital, en tant qu’administration sociale, n’avait pris en considération à aucun stade de l’affaire les droits des patients. La décision discrétionnaire de la direction de l’hôpital de former un pourvoi en cassation, alors même qu’il existait une disposition légale contraire, un avis défavorable du service, et qu’aucun avis écrit d’avocat n’était intervenu afin d’exposer et de consigner une base légale valable, constitue un acte dépourvu de justification légale et, de surcroît, un acte comportant un risque budgétaire, puisqu’il implique la dépense de fonds publics sans garanties de l’obtention du meilleur résultat (gestion dispendieuse).

Il a rappelé qu’avant 2012, l’exercice d’un pourvoi en cassation par l’État ou les personnes morales de droit public (P.M.D.P.) était subordonné à l’avis favorable du Conseil juridique de l’État (N.S.K.), afin de limiter les pourvois manifestement irrecevables ou infondés que l’État, partie au procès, introduisait quasiment systématiquement dans chaque affaire. Cette procédure a été abrogée non pas en raison de son opportunité, mais en raison de l’impossibilité de l’appliquer, principalement à cause de la surcharge de travail du N.S.K., combinée à la réduction drastique de son personnel.

À la suite de l’intervention du Médiateur, et après le versement aux proches du montant de l’indemnisation et des intérêts — lesquels ont dépassé la somme initialement accordée à titre de réparation —, la région sanitaire compétente a envoyé, sous forme de circulaire, aux directrices et directeurs des hôpitaux, des extraits de la lettre du Médiateur du citoyen concernant l’exercice des voies de recours, afin d’éviter des dépenses budgétaires inutiles et les désagréments infligés aux citoyens.

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