Non-annulation des amendes infligées aux chômeurs bénéficiaires de la gratuité des transports en commun
Pays : GRECE
Institution : Ombudsman de Grèce
Domaine d’intervention : Transports
Explication du problème
Le Médiateur du citoyen a examiné un problème de longue date concernant les chômeurs bénéficiaires de la gratuité des transports, dans la mesure où, lorsqu’ils n’avaient pas émis, rechargé ou activé leur carte électronique personnalisée, une amende leur était infligée, équivalente à 60 fois le tarif normal — comme c’est le cas en cas de non-validation d’un ticket classique — sans possibilité de réduction ni d’exonération.
Par la suite, même s’ils prouvaient immédiatement qu’ils bénéficiaient du droit à la gratuité totale des transports, mais qu’ils n’avaient pas encore effectué ou achevé les démarches nécessaires pour obtenir une carte valide, leurs recours étaient rejetés par les Commissions de Recours pour la Révision des Amendes.
Intervention
L’Ombudsman a, par des interventions écrites adressées aux services de l’OASA (Organisme des Transports Urbains d’Athènes) et du Ministère des Infrastructures et des Transports (pour inclure également l’OSETH – Organisme des Transports Urbains de Thessalonique), souligné les principaux points problématiques découlant du rejet systématique des recours. Elle a demandé une réévaluation globale du sujet, afin que le droit légiféré à la gratuité des transports pour les chômeurs ne soit pas compromis en raison de l’inachèvement d’une seule étape de la procédure.
De plus, l’Ombudsman a demandé aux services compétents, dans le cadre de la modernisation numérique de l’administration, d’examiner la possibilité d’interconnecter les systèmes d’information et les applications des organismes impliqués, dans le but de simplifier les démarches nécessaires à l’émission, au rechargement et à l’activation de la carte électronique personnalisée.
Par ailleurs, l’Ombudsman a également souligné la nécessité de prévoir une procédure équivalente pour les autres catégories de bénéficiaires de la gratuité des transports, notamment les personnes en situation de handicap.
Résultats et suivi
L’Ombudsman du citoyen exprime sa satisfaction quant à la résolution positive de la question (concernant l’OASA et l’OSETH), étant donné que, selon la publication de la Décision Ministérielle Conjointe (KYA n° 8508 du 01/04/2025), il est désormais prévu que :
«… Cette amende peut être annulée, à condition qu’une carte personnalisée active soit présentée, même si celle-ci a été émise après la date de l’infraction… ».
