Règlement amiable relatif à une discrimination supposée dans la vie professionnelle en raison de l’état de santé
Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Discriminations
Explication du problème
Madame X est salariée d’un organisme depuis le 1er septembre 2003 en qualité de gestionnaire de compte.
En 2019, elle a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée.
En 2022, suite à des problèmes de santé, un avis de la médecine du travail lui a préconisé 4 jours de télétravail mais refusé par l’employeur pour « manque d’efficience ».
Puis son employeur a maintenu sa position en précisant : manque de compétences pour le travail à distance, le reporting et la gestion des tâches.
Depuis le 14 septembre 2023, la réclamante est en arrêt maladie pour anxiété, état dépressif, s’aggravant du fait d’une situation anxiogène au travail et serait suivie par la psychologue du travail et de la santé mandatée par la médecine du travail.
Enfin, le 12 décembre 2023, elle a subi une opération chirurgicale d’une hernie discale cervicale qui selon le médecin aurait été provoquée en partie par la situation anxiogène subie ces derniers mois au travail.
Intervention
Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable à plusieurs reprises auprès de l’employeur de la réclamante afin d’échanger sur cette réclamation et de tenter de trouver un accord amiable pouvant convenir à chacune des parties.
L’employeur de la réclamante a accepté d’entrer en négociations afin de tenter de trouver une issue amiable à cette affaire.
Résultats et suivi
En conséquence, selon ses souhaits, la réclamante a obtenu un départ négocié avec son employeur accompagné d’une réparation financière via la signature d’un accord transactionnel d’un montant total de 45 000 € net.
Enfin, par courriel, la réclamante a indiqué au Défenseur des droits : « Je vous remercie infiniment pour votre soutien et votre aide. Sans vous, je n’y serais jamais arrivée ».
