Intervention suite aux refus de regroupement familial liés à la précarité des contrats à durée déterminée
Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur fédéral
Domaine d’intervention : Regroupement familial
Explication du problème
Issa vit en Belgique depuis plusieurs années. Depuis 3 ans, il travaille pour une chaîne de magasins. Les contrats qu’on lui propose sont toujours des contrats à durée déterminée d’une durée de six mois.
L’épouse et l’enfant d’Issa sont restés en Afrique. La famille aimerait bien se réunir en Belgique et a demandé un regroupement familial. Jusqu’à présent, les deux demandes de visa introduites ont été rejetées parce que les contrats de travail d’Issa sont à durée déterminée. L’Office des étrangers estime que la situation d’Issa ainsi que ses revenus ne sont pas suffisamment stables.
De plus, au moment où l’Office des étrangers a examiné la seconde demande de visa de la famille d’Issa, ce dernier est au chômage depuis un mois ; c’est à ce moment qu’il nous contacte. Il explique qu’il est au chômage de manière temporaire, parce que son employeur ne souhaite pas l’engager à durée indéterminée. Etant donné qu’il ne pouvait plus renouveler les contrats de travail à durée déterminée après deux ans sans interruption, Issa s’est retrouvé au chômage.
Issa ne cherche toutefois pas activement de nouvel emploi car son employeur lui a promis qu’après une période de chômage de trois mois, il lui proposera un nouveau contrat de travail temporaire. Issa souhaite que l’Office des étrangers prenne en compte sa situation et le fait qu’il a travaillé presque sans interruption chez le même employeur depuis début 2022. Il estime que sa situation est suffisamment stable pour ouvrir le droit au regroupement familial à son épouse et à son enfant. Il demande au Médiateur fédéral de l’aider dans le cadre de la nouvelle demande de visa que sa famille introduira dès qu’il aura signé son nouveau contrat de travail.
Intervention
Bien qu’Issa ait travaillé sans interruption depuis 3 ans (à part les trois mois de chômage pour des raisons « administratives »), l’Office des étrangers considère que sa situation n’est pas assez stable. Le Médiateur fédéral estime qu’il peut intervenir dans le cadre de la nouvelle demande de visa qui est introduite en août 2024, alors qu’Issa a un nouveau contrat de travail de six mois chez son ancien employeur.
Dès que cette demande arrive à l’Office des étrangers, le Médiateur fédéral demande à ce dernier de tenir compte cette fois du fait que même si les contrats de travail d’Issa sont temporaires, ils sont renouvelés régulièrement.
Résultats et suivi
Suite à cette intervention et toutes les autres conditions du regroupement familial étant réunies, la famille d’Issa reçoit ses visas au début du mois d’octobre 2024.
