Ajourner les examens d’entrée d’accès à la Fonction publique pour les femmes enceintes

Pays : ESPAGNE
Institution : Ombudsman de Catalogne
Domaine d’intervention : Fonctionnaires et contractuels de l’administration

Explication du problème

À partir de la plainte d’une aspirante à un poste d’institutrice qui n’a pas pu se présenter aux examens parce qu’elle accouchait et à laquelle le Département de l’Éducation a refusé la possibilité de faire l’examen à une date ultérieure, le Síndic a étudié le cas.

Intervention

Après l’avoir analysé, il a décidé d’entamer une action d’office générale et a suggéré au Département de la Fonction Publique et des Administrations Publiques d’établir un critère général et d’éviter la discrimination pour des raisons de sexe dans l’accès à l’emploi public pour des raisons liées à la grossesse ou la maternité. Le Síndic considère qu’il y a suffisamment de fondement réglementaire pour disposer l’ajournement des examens pour les femmes dans la dernière période de la grossesse ou qui viennent d’être mères. Il rappelle que le Statut de Catalogne parle de l’égalité des chances entre femmes et hommes dans l’accès à la fonction publique ainsi qu’au moment de garantir que les femmes ne sont pas discriminées à cause d’une grossesse ou de la maternité. La Loi organique pour l’égalité effective entre femmes et hommes et le Statut de base de l’employé public se situent dans des termes similaires.

Résultats et suivi

Le Département de la Fonction Publique a accepté la proposition du Síndic d’établir dans les bases générales qui régissent les processus de sélection une prévision spécifique délimitant l’action de l’administration dans ces cas.