Aide sociale : une « fausse déclaration » qui n’en était pas une

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Prestations sociales (retraites, chômage, sécurité sociale, …)

Explication du problème

Un jeune autiste bénéficiant de l’aide sociale reçoit une réclamation de plus de 40 000 $ canadiens (26 618 euros) de la part du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour avoir supposément fait une fausse déclaration.

On lui réclame la totalité des prestations reçues au cours des cinq dernières années étant donné qu’il n’habitait plus au Québec durant cette période et qu’il n’a pas déclaré cette situation. Sa mère, convaincue qu’elle avait bel et bien avisé l’agent responsable du dossier au centre local d’emploi (relevant du Ministère), fait appel au Protecteur du citoyen du Québec.

Intervention

  • Le jeune homme a été placé « temporairement » dans une résidence pour personnes ayant une déficience intellectuelle située à l’extérieur du Québec, puisqu’il n’y avait aucune place pour lui dans la province. Une lettre d’un établissement public de réadaptation atteste du statut temporaire de cette situation.
  • Ce n’est finalement que cinq ans plus tard que le jeune homme a pu revenir au Québec, où de nouvelles places venaient d’être créées.
  • Pendant ce temps, les prestations d’aide sociale du citoyen ont continué à être versées dans un compte parent/enfant au Québec, car c’est sa mère qui gère ses avoirs.
  • Des notes prises par l’agent responsable du dossier au centre local d’emploi confirment que le Ministère était bel et bien au courant de la situation du citoyen dès la première année.
  • De plus, la mère a signalé que son fils résidait à l’extérieur du Québec lors de la réévaluation annuelle de son dossier l’année suivante.

Résultats et suivi

Le citoyen a été victime d’une erreur administrative. Comme sa situation a été déclarée à au moins deux reprises au Ministère, il ne s’agit pas d’une fausse déclaration.

À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, un agent réviseur du Ministère s’est rendu à nos arguments et a demandé l’annulation de la réclamation de plus de 40 000 $ canadiens.