DOSSIER DE Mr A. F. C/ LA CAISSE DE RETRAITES DU TOGO (CRT)

Pays : TOGO
Institution : Médiateur de la République
Domaine d’intervention : Pensions de retraite

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Explication du problème

Par courrier du 11 Juin 2018, le Médiateur de la République a été saisi d’une réclamation  du sieur A.F Ex caporal-Chef du Régiment Parachutiste Commando des FAT,  relativement au paiement de sa pension de retraite.
Le réclamant indique avoir été reformé « par mesure disciplinaire » en 2017 et déplore  qu’aucune pension ne lui ait été payée malgré les treize  années de services militaires  accomplis.

Intervention

A la réception de la réclamation, le Médiateur de la République a saisi l’organisme public  mis en cause par le Réclamant (la Caisse de Retraites du Togo) pour s’informer de  l’évolution de la demande de pension du réclamant. Dans sa réponse, la Caisse de Retraites a indiqué que le versement des revenus ouvrant droit à pension ne se présume pas, mais doit être prouvé par des documents attestant de  l’effectivité des années de services accomplis et notamment l’état signalétique des services, délivré par la Direction des Services de l’employeur (l’Etat), ainsi que quelques bulletins  de soldes existants.
Au vu de ces nouveaux éléments, le Médiateur de la République a saisi le Ministre  de la Défense et des Anciens Combattants, pour la délivrance des documents  indispensables à la constitution du dossier de pension du Réclamant.

Résultats et suivi

Le Ministre de la Défense a procédé à la reconstitution des états de service du  réclamant et a autorisé la délivrance d’un état signalétique, permettant à ce dernier d’introduire une demande pour le remboursement de ses cotisations ; étant entendu qu’il  ne remplissait pas les conditions nécessaires à l’obtention d’une pension de retraite  conformément à la Loi n°91-11 du 23 Mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et  militaires de la CRT ; en effet, conformément à l’article 4-3 de la loi suscitée « le droit à  une pension militaire d’ancienneté est acquise sans conditions d’âge pour les officiers et sousofficiers après 25 ans de services effectifs et de bonification considérées comme tels ».

A défaut d’obtenir une pension de retraite normale (parce que ne remplissant pas les conditions requises) , le Médiateur a demandé qu’il lui soit restituées ses cotisations reversées à la Caisse de retraites pour les 13 années de services effectif dans l’armée. Par conséquent, l’intervention du Médiateur de la République a conduit l’organisme mis en  cause (le CRT) à procéder courant Décembre 2020 au remboursement des cotisations des treize  années de services militaires accomplis au réclamant.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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