L’échelonnement des prélèvements effectués sur la pension de retraite

Pays : MAROC
Institution : Médiateur du Royaume
Domaine d’intervention : Prestations sociales

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Explication du problème

Une requérante se plaint de la suspension du versement de sa pension de retraite, depuis le mois de Novembre 2018, jusqu’à ce que l’intégralité des sommes indûment  versées soient récupérées.
Elle réclame l’échelonnement des prélèvements effectués sur sa pension de retraite pour pouvoir subvenir aux besoins essentiels de sa famille.

Intervention

Le Médiateur a adressé un écrit au Directeur de la Caisse Marocaine des Retraites.

Résultats et suivi

Le Médiateur du Royaume recommande à la Caisse Marocaine des Retraites de revoir la  manière de récupérer les sommes indûment versées, et ce en réduisant le taux du  prélèvement, jusqu’à ce que l’intégralité de la dette qui pèse sur la requérante, soit  payée.

Le Médiateur du Royaume a émis la règle suivante : « Il est juste et équitable de tenir  compte de la portée de la pension de retraite dans le quotidien des ménages et les  besoins du retraité quant à une vie décente, au moment de l’engagement des  prélèvements relatifs à la récupération des sommes indûment versées « .

La recommandation a été acceptée et appliquée par l’administration concernée.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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