Procédure de divorce

Pays : SUISSE
Institution : Bureau cantonal de médiation administrative du canton de Vaud
Domaine d’intervention : Mariage

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Explication du problème

Madame F contacte le BCMA dans le cadre d’une procédure de divorce. Son mari et elle ont déposé une demande pour obtenir un divorce par consentement mutuel. Une audience a eu lieu début avril. Madame F affirme avoir été victime de faits graves de la part de son mari quelques jours après cette audience. Elle a écrit au président du tribunal lui demandant de ne pas rendre le jugement de divorce, indiquant que des faits graves s’étaient produis, mais sans en indiquer la nature. Le jugement de divorce a été finalement prononcé, les considérants précisant qu’il ne pouvait être tenu compte des faits indéterminés survenus après la clôture de l’instruction.

Intervention

Lors d’un entretien, le BCMA explique à Madame F les limites de l’action du bureau lorsque des d’autorités judiciaires sont concernées, ce qu’elle comprend bien. Elle fait part de la grande souffrance relationnelle qu’a constitué pour elle son mariage. Elle explique qu’elle veut que le divorce soit prononcé ; mais elle souhaite aussi que les difficultés relationnelles vécues durant son mariage soient reconnues, raison pour laquelle elle envisage de faire appel contre le jugement de divorce. Sans faire de conseil juridique au sens strict, le BCMA explique le cadre général de la procédure de divorce et ce sur quoi porterait une procédure d’appel, discutant avec Madame F de ses réels objectifs, qu’une procédure d’appel ne permettrait probablement pas d’atteindre. Il explique aussi le volet pénal que pourraient revêtir les faits qu’elle a décrits, susceptibles d’être poursuivis d’office par les autorités pénales. La rencontre permet aussi d’informer Madame F sur les possibilités de contacter des organismes spécialisés dans l’aide aux victimes, comme le Centre LAVI. L’entretien a été suivi de deux brèves conversations téléphoniques.

Résultats et suivi

Madame s’est déclarée satisfaite de l’intervention du BCMA, qui lui a permis de mieux saisir les enjeux liés à sa situation et de réfléchir plus posément à ses moyens d’actions.

Les autres cas d’école

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