Procuration : une personne autonome est en droit d’obtenir les informations la concernant

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Lutte contre les discriminations

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Explication du problème

Une personne âgée demande ses relevés fiscaux à Retraite Québec, mais l’organisme refuse de les lui donner. Elle porte plainte au Protecteur du citoyen.

Le contexte:

  • Depuis plusieurs années, une citoyenne âgée reçoit une rente de retraite du secteur public.
  • Prévoyante, elle souhaite désigner dès maintenant la personne qui s’occupera de ses affaires quand elle perdra son autonomie. Elle remplit donc un formulaire de procuration de Retraite Québec et choisit son ou sa mandataire. Elle lui donne ainsi le droit de s’occuper de son dossier.
  • Quand vient le temps des impôts, la dame tente d’obtenir ses relevés fiscaux. Retraite Québec refuse de lui fournir les documents. L’organisme accepte seulement de les envoyer à son ou sa mandataire. Cette personne se trouve cependant à l’extérieur du pays pour plusieurs mois.

Intervention

Ce que l’enquête a révélé:

  • En envoyant les relevés uniquement à la personne mandataire, Retraite Québec respectait le formulaire de procuration signé par la citoyenne.
  • Le Protecteur du citoyen estime toutefois que l’organisme aurait dû expliquer les fondements de sa décision à la dame. De plus, rien ne l’empêchait de fournir une copie des relevés à la citoyenne. Les chiffres dont elle avait besoin auraient aussi pu lui être partagés au téléphone.

Résultats et suivi

Après l’intervention du Protecteur du citoyen, Retraite Québec a remis à la dame une copie de ses relevés. L’organisme lui a également donné, de vive voix, les informations dont elle avait besoin.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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