Retraite Québec : exigences excessives quant au fardeau de la preuve

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Pensions de retraite

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Explication du problème

Une citoyenne communique avec Retraite Québec pour obtenir la rente de conjoint survivant. Elle fournit plusieurs preuves du décès de son conjoint et du lien qui les unissait, mais l’organisme en demande encore. La dame porte plainte au Protecteur du citoyen.

Le contexte:

  • Une citoyenne apprend qu’elle est en droit de demander la rente de conjoint survivant, et ce, depuis 1994. Elle communique donc avec Retraite Québec.
  • La dame explique que son conjoint a perdu la vie 30 ans plus tôt. Elle fournit un avis de décès, indiquant qu’ils étaient fiancés. Elle précise qu’à l’époque, elle a reçu une prestation de décès ainsi qu’une rente d’orphelin pour leur fils. Enfin, elle joint une photo de la pierre tombale. Sur cette dernière, des inscriptions confirment le lien conjugal qui l’unissait au défunt.
  • Retraite Québec exige alors d’autres documents. Ceux-ci doivent prouver que le couple habitait à la même adresse à des moments bien précis avant le décès.
  • La citoyenne fait de nombreuses démarches pour rassembler les preuves demandées. Toutefois, l’événement étant survenu il y a longtemps, elle n’y parvient pas.
  • Elle décide d’envoyer à Retraite Québec une liste de ses démarches et de leurs résultats négatifs. Elle joint une lettre signée par le propriétaire de l’appartement qu’elle occupait avec son conjoint au moment du décès.

Intervention

Ce que l’enquête a révélé:

  • Après analyse du dossier, le Protecteur du citoyen a jugé que la preuve prépondérante était bien établie. Autrement dit, les éléments de preuve fournis permettaient d’affirmer que l’existence du lien conjugal était plus probable que son inexistence.

Résultats et suivi

Le Protecteur du citoyen est intervenu auprès de Retraite Québec pour que la demande de la dame soit acceptée. Malgré tout, l’organisme a demandé une autre preuve de la part du propriétaire de l’ancien appartement du couple.

Le Protecteur du citoyen est intervenu de nouveau. Selon lui, le fardeau de la preuve ne devait pas reposer sur les épaules d’une troisième personne. De plus, la preuve déjà établie suffisait à démontrer que la dame avait droit à la rente.

Finalement, Retraite Québec a accepté de verser la rente à la citoyenne. L’organisme lui a également accordé une somme rétroactive de plus de 12 000 $.

Pour en savoir plus sur ce dossier, lisez notre Rapport annuel d’activités 2019-2020.

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