Immigration : si le Ministère perd un document, il ne doit pas pénaliser le candidat

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Administration

> Retour à la liste

Explication du problème

En raison d’un document manquant, un homme voit sa demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ) rejetée. Pourtant, il a bien transmis le document en question. Il porte plainte au Protecteur du citoyen.

Le contexte:

  • Un homme dépose une demande de CSQ.
  • Le mois suivant, il reçoit une lettre du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. Elle indique que sa demande est incomplète, car il manque un document. Le candidat doit le fournir dans les 60 jours.
  • Très vite, il envoie le document par courrier recommandé.
  • Quelques mois plus tard, son dossier est rejeté en raison d’un document manquant. Il s’agit pourtant de celui qu’il a expédié par la poste.
  • Le candidat est obligé de déposer une demande de réexamen administratif pour que son dossier soit revu.
  • Après réexamen, le Ministère maintient sa décision.

Intervention

Notre enquête a révélé que :

  • L’homme avait conservé une preuve d’envoi du document. Une note à son dossier électronique, au Ministère, en confirmait également la réception.
  • Le Ministère a bien pris connaissance de ces éléments de preuve lors du processus de réexamen. Toutefois, même s’ils démontraient que le document avait été perdu à l’interne, le Ministère a maintenu le rejet du dossier. Le Protecteur du citoyen juge que cette décision n’était pas raisonnable.
  • Enfin, selon le Protecteur du citoyen, le réexamen administratif ne devrait pas être obligatoire quand la faute revient au Ministère. Cette procédure ralentit le traitement du dossier. Le Ministère devrait plutôt faire preuve de souplesse et corriger sa décision rapidement.

Résultats et suivi

Le Protecteur du citoyen est intervenu auprès du Ministère. Désormais, en pareille situation, ce dernier corrige sa décision de façon prioritaire.

Quant au candidat à l’origine de la plainte, il a finalement reçu son CSQ.

Pour plus de détails sur ce cas, consultez notre Rapport annuel d’activités 2019-2020.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

Actualités :