– Médiateur de la République du Kosovo –
Pristina, 7 septembre 2026 – L’Ombudsperson a publié l’Avis concernant la reconnaissance des communautés religieuses et la régulation de leur statut juridique dans la République du Kosovo, après avoir examiné la plainte de la Communauté des Tariqats du Kosovo concernant l’impossibilité de déclarer séparément leur appartenance religieuse dans le recensement de la population de 2024.
Le Médiateur considère que l’impossibilité de déclarer l’affiliation religieuse dans le formulaire de recensement de la population est une conséquence de lacunes dans le cadre juridique actuel, qui ne prévoit pas de mécanisme efficace pour l’enregistrement et l’acquisition de la personnalité juridique des communautés religieuses, ce qui continue de créer des conséquences pratiques et juridiques non seulement dans la déclaration d’affiliation religieuse, mais aussi dans le libre exercice de l’activité des communautés religieuses.
Il a également été constaté que la formulation de la question sur l’affiliation religieuse dans le recensement de la population de 2024 ne garantit pas pleinement le droit à l’auto-identification religieuse et ne reflète pas pleinement le pluralisme religieux au Kosovo. L’inclusion de seulement quelques communautés religieuses et le regroupement d’autres communautés dans la catégorie « Autres » limitent la visibilité institutionnelle des autres communautés religieuses et peuvent créer un traitement inégal.
L’Ombudsperson souligne que l’État a l’obligation de maintenir la neutralité et l’impartialité en matière religieuse et d’assurer un traitement égal pour toutes les communautés religieuses, conformément à la Constitution et aux normes internationales des droits de l’homme.
À cet égard, le Médiateur demande au Gouvernement et à l’Assemblée de prendre les mesures nécessaires pour adopter un cadre juridique complet pour l’enregistrement et le statut juridique des communautés religieuses, garantissant des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, conformément à la Constitution, à la Convention européenne des droits de l’homme, à la pratique de la Cour européenne des droits de l’homme et aux recommandations de la Commission de Venise.
De plus, les institutions publiques devraient, dans les futurs processus de collecte de données statistiques et d’élaboration de politiques publiques, respecter le droit à l’auto-identification, l’égalité devant la loi et l’interdiction de la discrimination.
Le Médiateur réitère que le pluralisme religieux, l’autonomie des communautés religieuses et leur traitement égal sont des éléments essentiels d’une société démocratique et d’un respect effectif de la liberté de croyance, de conscience et de religion.
L’Opinion en anglais sera bientôt disponible sur www.oik-rks.org
