– Avocat du Peuple de Moldavie –
Le Médiateur, Ceslav Panico, salue l’initiative du Ministère de l’Intérieur, qui répond aux conclusions et recommandations formulées dans le Rapport Spécial sur l’impact de l’utilisation des articles pyrotechniques, préparé par le Bureau du Médiateur à la suite du suivi effectué entre décembre 2025 et février 2026. Le rapport a mis en lumière l’impact négatif de l’utilisation incontrôlée d’articles pyrotechniques sur la santé de la population, de l’environnement et de la faune, et a été entendu au Parlement en mars 2026.
Les mécanismes de contrôle actuels sont dépassés par l’ampleur du phénomène, comme le montre le rapport spécial, et l’initiative du MIA vient à combler une lacune essentielle dans le cadre normatif en vigueur : l’existence, dans la loi n° 143/2014 sur le régime des articles pyrotechniques, des interdictions sans sanctions appropriées. Le Médiateur apprécie également positivement la transition des articles pyrotechniques des catégories F2 et F3 vers un régime professionnel, la création de zones de protection autour des établissements médico-sanitaires, des établissements d’enseignement, des maisons de retraite et des centres pour personnes handicapées, ainsi que l’interdiction de l’utilisation d’articles pyrotechniques dans les espaces naturels protégés par l’État.
Parallèlement, dans l’avis envoyé à l’auteur du projet, le Médiateur a formulé plusieurs propositions pour garantir un équilibre équitable entre les objectifs poursuivis par le règlement et les normes de protection des droits de l’homme. Cela inclut la révision des dispositions relatives à la responsabilité pénale, afin que les sanctions soient proportionnelles au degré de danger des différentes catégories d’articles pyrotechniques, l’augmentation des sanctions pour leur utilisation dans des espaces naturels protégés, la clarification et la restriction des exceptions pour l’usage nocturne, ainsi que la mise en place d’une procédure de remise volontaire de produits dont le régime juridique doit être modifié. Cette dernière permettrait aux personnes ayant légalement acheté de tels produits de se conformer aux nouvelles règles sans risquer de sanctions.
AVIS sur le projet de loi modifiant certains actes normatifs (sur l’établissement de restrictions et sanctions dans le domaine des articles pyrotechniques et des explosifs à usage civil) (numéro unique 836/MAI/2026) : https://ombudsman.md/post-document/opinie-la-proiectul-de-lege-pentru-modificarea-unor-acte-normative-privind-stabilirea-restrictiilor-si-sanctiunilor-in-domeniul-articolelor-pirotehnice-si-a-explozivilor-de-uz-civil-numar-unic-836/
Rapport spécial : Évaluation d’impact de l’utilisation de produits pyrotechniques et d’ingérence avec les droits humains fondamentaux : https://ombudsman.md/post-document/raport-special-evaluarea-impactului-utilizarii-produselor-pirotehnice-si-interferenta-cu-drepturile-fundamentale-ale-omului/
