– Ombudsman de la République de Bulgarie –
20 août 2026
La médiatrice Velislava Delcheva a informé Georgi Peev, ministre des Transports et des Communications, d’un problème récurrent concernant l’exercice du droit des enfants de moins de 14 ans à circuler librement sur les transports publics urbains à travers le pays.
La lettre a été envoyée pour répondre aux plaintes déposées auprès de l’Institution du Médiateur et signalant des cas d’enfants détenant des cartes à puce livrées dans une certaine zone métropolitaine et qui ont dû acheter un billet lorsqu’ils utilisaient les transports en commun dans une autre zone, et parfois même à être invités à descendre s’ils n’avaient pas d’argent pour le billet. La raison invoquée était que les appareils de lecture locaux ne peuvent pas valider les cartes livrées par une juridiction différente.
En pratique, l’incompatibilité technologique entre les systèmes de transport des communes individuelles crée des conditions différentes pour exercer un même droit. Dans certains cas, les parents sont invités à se rendre dans des points locaux pour obtenir des cartes supplémentaires, même si l’enfant possède déjà une carte officiellement approuvée. Des restrictions sont posées concernant la résidence ou l’adresse de domicile.
Le problème est particulièrement évident dans les cartes à puce, où certaines données nécessaires pour vérifier le droit à la libre circulation ne sont pas physiquement enregistrées sur le plastique mais sont contenues dans le système informatique interne de l’autorité municipale qui les a délivrées. Ainsi, il devient pratiquement impossible de vérifier la validité de la carte dans une autre zone municipale.
Les conséquences sont des situations de conflit, des sanctions et des cas où les enfants se retrouvent dans une situation de stress et d’incertitude causée par des restrictions techniques dont ils ne sont pas responsables, ni eux ni leurs parents.
« On peut conclure que, bien que le règlement soit unique pour tous, les entreprises de transport locales appliquent des conditions différentes qui constituent des obstacles pour les personnes », souligne le Médiateur.
Velislava Delcheva fait référence à l’Ordre n° RD-08-14/09.01.2024 du Ministre des Transports et des Communications indiquant : « Les enfants âgés de sept à quatorze ans doivent utiliser librement les services de transport public urbain dans tout le pays, sous réserve d’être titulaires d’une carte conformément au modèle de l’annexe de cet Ordre ou d’une carte à puce. »
Ainsi, la Médiatrice recommande que le ministère des Transports et des Communications prenne des mesures pour répondre aux restrictions réglementaires, administratives et technologiques à l’exercice de ce droit.
Certaines propositions incluent la précision juridique des règles afin de garantir qu’un enfant qui possède déjà une carte standard officielle ne soit pas sollicité d’acquérir un document local supplémentaire et que les normes nationales des cartes à puce soient établies afin qu’elles puissent être reconnues et vérifiées par les validateurs à travers le pays.
De plus, la Médiatrice propose que l’Agence exécutive de l’Administration des Transports Routiers effectue des inspections sur le fonctionnement des entreprises municipales de transport et agisse lorsque des restrictions illégitimes sont identifiées.
La Médiatrice souligne que le droit à la libre circulation est universel et garanti par le gouvernement central, et ne doit pas être limité par les règles locales, les exigences de domicile ou le refus de reconnaître une carte approuvée au niveau national.
« Je crois que votre intervention garantira que les fonds du budget national soient utilisés pour faciliter les citoyens plutôt que d’imposer de nouvelles restrictions. Priver un enfant du droit de transport en raison d’incohérences logicielles ou d’adresse constitue une violation directe de ses intérêts et de ses droits sociaux », souligne Velislava Delcheva.
