COMMUNIQUÉ DE PRESSE | Le Médiateur a publié le Rapport annuel sur la mise en œuvre de la Loi sur la protection contre la discrimination pour 2025

–  Médiateur de la République du Kosovo –

Prishtina, 3 septembre 2026 – L’Ombudsman a publié le Rapport annuel sur la mise en œuvre de la Loi sur la protection contre la discrimination pour 2025, qui reflète l’état de protection contre la discrimination en République du Kosovo et les défis liés à la mise en œuvre de la législation pertinente.

Le rapport évalue que le Kosovo dispose d’un cadre juridique avancé et qu’il est dans une large mesure harmonisé avec les normes européennes et internationales, mais le principal défi demeure sa mise en œuvre efficace et durable dans la pratique.

Au cours de l’année 2025, le Médiateur a identifié des cas de discrimination et de traitement inégal dans divers domaines, notamment l’emploi, l’accès aux services publics, la protection sociale, les droits des personnes en situation de handicap, les droits des communautés non majoritaires et l’égalité des sexes.

L’une des principales préoccupations soulignées dans le rapport est le faible niveau de mise en œuvre de la Loi sur la protection contre la discrimination par les institutions publiques. Dans plusieurs institutions, les mécanismes de protection contre la discrimination n’ont pas été suffisamment fonctionnellés, des données complètes et standardisées sur les cas de discrimination font défaut, tandis que les obligations légales restent souvent à un niveau formel.

Le rapport souligne également que les obstacles à la réalisation des droits ne sont pas seulement liés aux actions individuelles, mais dans plusieurs cas aussi à la manière de mettre en œuvre la législation, les politiques et les pratiques institutionnelles. L’absence d’un système unifié pour enregistrer et signaler les cas de discrimination rend difficile la constitution d’un tableau complet de la situation dans le pays.

C’est la troisième année consécutive que le Médiateur présente un rapport spécial à l’Assemblée sur la mise en œuvre de la Loi sur la protection contre la discrimination. Cependant, les deux rapports précédents n’ont pas encore été examinés par l’Assemblée de la République du Kosovo, limitant le débat institutionnel et la possibilité de traiter les recommandations du Médiateur par des mesures concrètes.

Le Médiateur souligne que le rapport doit servir d’appel à l’action et à la responsabilité institutionnelle, dans le but de renforcer les mécanismes de protection contre la discrimination, d’accroître la responsabilité et d’assurer une mise en œuvre efficace de la législation.

La protection contre la discrimination et le respect du principe d’égalité sont des obligations constitutionnelles et légales et, en même temps, des conditions préalables à une société démocratique, inclusive et juste.

Lire le rapport complet -> https://shorturl.at/rY779

2026-09-07T15:26:02+02:00
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