Commentaires | Projet de loi : « Assistant personnel, intervention précoce et autres politiques actives pour les personnes en situation de handicap »

– Médiateur grec –

Le Médiateur a envoyé ses commentaires sur le projet de loi du Ministère de la Cohésion sociale et de la Famille intitulé « Assistant personnel, intervention précoce et autres politiques actives pour les personnes handicapées, règlements de politique du logement et autres dispositions », au président de la Commission permanente des affaires sociales du Parlement.

2026-07-27T12:03:49+02:00
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