– Síndic de Greuges de Catalunya –
La modification législative prolonge le délai de demande de cette aide d’un à trois mois et ouvre la voie à son octroi d’office afin de faciliter son accès aux familles vulnérables.
La médiatrice de Catalogne, Esther Giménez-Salinas, se félicite que le Département des droits sociaux et de l’inclusion ait accepté l’une des recommandations formulées par l’institution concernant l’aide financière destinée aux familles dont les revenus sont inférieurs au seuil fixé par la réglementation, en cas de naissance, d’adoption, de tutelle ou de placement en famille d’accueil. La recommandation exhortait l’administration à prolonger le délai de demande de cette aide afin de la rendre plus accessible, en particulier pour les familles en situation de vulnérabilité sociale.
Cette recommandation faisait suite à une plainte déposée par une famille à qui l’aide avait été refusée au motif que sa demande avait été déposée hors délai. Dans ce cas précis, la mère et le nourrisson avaient tous deux nécessité des soins médicaux et une hospitalisation au cours des premières semaines suivant la naissance, ce qui rendait difficile le dépôt de la demande d’aide dans le délai d’un mois en vigueur jusqu’à présent.
Selon l’institution, ce délai était insuffisant pour garantir que toutes les familles éligibles puissent bénéficier de cette aide. Elle a également souligné que les problèmes de santé liés à la grossesse ou à l’accouchement, ainsi que la méconnaissance initiale de l’existence de cette prestation, pouvaient constituer un obstacle majeur pour les personnes et les familles les plus vulnérables sur le plan social.
L’adoption récente de la loi n° 11/2026 du 9 juillet relative aux mesures fiscales, financières, administratives et du secteur public répond à cette demande et modifie l’article 10 de la loi n° 18/2003 du 4 juillet relative à l’aide aux familles. La réforme prolonge le délai de demande de cette prestation d’un mois à trois mois à compter de la date de naissance, d’adoption, de prise en charge ou de placement en famille d’accueil.
La Médiatrice estime que cette modification permettra à un plus grand nombre de familles d’exercer plus facilement leur droit à bénéficier de cette aide financière et évitera que des circonstances exceptionnelles, telles que des problèmes de santé du nourrisson ou des difficultés sociales, ne les empêchent d’accéder à une aide conçue précisément pour prévenir les situations de vulnérabilité.
La nouvelle réglementation intègre également des mesures visant à évoluer vers l’octroi automatique de cette prestation. À cette fin, elle définit les informations auxquelles le service chargé de la politique familiale peut avoir accès afin d’identifier les familles potentiellement éligibles et de faciliter leur accès à cette aide.
Pour la Médiatrice, il s’agit d’une avancée importante vers une administration plus proactive et plus proche des citoyens, car elle allège les contraintes administratives qui entravent souvent l’exercice des droits sociaux et contribue à garantir que l’aide parvienne effectivement aux familles qui en ont le plus besoin.
