Commentaires | Projet de loi : « Mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile et autres dispositions du Ministère de la Migration et de l’Asile »

– Médiateur Grec –

Le Médiateur a transmis ses commentaires sur le projet de loi « Mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile et d’autres dispositions du ministère de la Migration et de l’Asile » à la Commission parlementaire permanente de l’administration publique, de l’ordre public et de la justice.

2026-06-09T11:44:51+02:00
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