– Síndic de Greuges de Catalunya –
L’institution considère que la complexité du cadre juridique actuel rend difficile pour les citoyens et les professionnels de connaître clairement leurs droits et obligations
Le Sindic a recommandé que le Département du Territoire, du Logement et de la Transition Écologique favorise la préparation et la publication d’un guide des critères d’interprétation des réglementations actuelles en matière de logement. L’objectif est d’offrir des informations claires et compréhensibles sur les droits et devoirs dans ce domaine, tant pour les citoyens que pour les professionnels du secteur.
Cette recommandation a été formulée dans le cadre d’une plainte déposée par plusieurs entités du secteur immobilier, qui dénonçaient le manque de réponse du Département à plusieurs questions sur l’interprétation des réglementations actuelles. Les consultations ont notamment porté sur l’application des règlements sur la limitation des loyers issus de la loi 12/2023 du 24 mai, sur le droit au logement. Suite à l’intervention du Sindic, l’Agence du logement de Catalogne a répondu à ces questions et a informé les entités des critères d’interprétation qu’elle applique.
Cependant, l’institution considère que le contexte réglementaire actuel du logement est particulièrement complexe. Ces dernières années, de nombreuses réglementations ont été adoptées, tant au niveau des États que des régions, dont certaines ont été partiellement déclarées inconstitutionnelles. Cette situation a engendré un cadre juridique susceptible de multiples interprétations, ce qui pose des difficultés même parmi les professionnels du marché immobilier lorsqu’ils interprètent certains concepts réglementaires. Dans le même ordre d’idées, la résolution émise par l’institution rappelle également que les citoyens, qui n’ont souvent pas de connaissances juridiques, ont le droit d’avoir des informations claires et accessibles sur leurs droits et obligations en matière de logement.
L’institution avertit que le manque de certitude juridique ne profite à personne et exprime son préoccupation quant aux conséquences que cette insécurité pourrait avoir sur l’application du régime de sanction associé aux règlements. Pour cette raison, il estime essentiel que les gens puissent clairement savoir comment les règles doivent être interprétées et appliquées.
Pour toutes ces raisons, le Sindic estime essentiel que l’Agence du logement de Catalogne publie un guide interprétatif qui aborde les concepts qui suscitent actuellement le plus de doutes. Parmi d’autres questions, il mentionne la définition d’un grand propriétaire et les obligations associées à ce concept, l’application de la limite sur les loyers, l’obligation d’offrir un loyer social, la suspension des expulsions judiciaires en cas de situation de vœnérabilité, ou la durée et la prolongation des contrats de location.
Selon les mots du Sindic, « ce guide contribuerait à garantir des informations plus claires et plus compréhensibles sur la réglementation du logement et, par conséquent, renforcerait la certitude juridique au bénéfice de toutes les personnes et agents concernés ».
