Le rapport annuel pour l’année 2025 a été publié

– Médiateur grec –

Le rapport annuel pour l’année 2025 a été remis le jeudi 26 mars 2026 au président du Parlement Nikitas Kaklamanis, par le médiateur Andreas Pottakis.

L’année 2025 a été une année record en termes d’augmentation du nombre de signalements soumis à l’Autorité indépendante. Pour la première fois depuis sa création, le seuil des 20 000 signalements a été franchi en 2025. Ceci témoigne des graves problèmes auxquels sont confrontés les citoyens, les résidents du pays et les personnes morales dans un large éventail d’activités sociales, professionnelles et commerciales. C’est également la preuve de la ferme confiance qu’ils accordent à la médiation et au contrôle du Médiateur, à ses interventions extrajudiciaires pour le rétablissement de la légalité, au renforcement de la transparence et à la protection des droits fondamentaux, tels qu’ils sont consacrés par la Constitution, la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la CEDH et les engagements internationaux du pays. Alors qu’un nombre constamment élevé de rapports souligne les problèmes rencontrés par les citoyens du pays en matière de protection sociale, de santé et de services sociaux, il convient de noter en particulier l’augmentation significative des signalements concernant la qualité de l’environnement urbain et naturel, les services publics, la dégradation de l’espace public, l’état des infrastructures publiques, les constructions arbitraires et l’occupation illégale des espaces publics, du littoral et des plages. Cette augmentation est liée à des carences persistantes en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme, tandis que les prolongations successives des réglementations d’urbanisme arbitraires confirment la tolérance institutionnelle, entraînant une hausse des plaintes.

Par ailleurs, la fréquence des catastrophes naturelles, des incendies et des inondations met en évidence les limites des infrastructures existantes et révèle de graves lacunes dans leur entretien et leur renforcement, qui ne reposent pas sur une planification et une conception actualisées. L’augmentation significative en 2025 des plaintes pour actes arbitraires commis par les forces de sécurité est également à souligner. Il est à noter qu’ début février 2025, l’Autorité a finalisé et remis ses conclusions sur le tragique naufrage du 14 juin 2023 au large de Pylos au Ministre de la Marine marchande et au Parquet du Tribunal maritime du Pirée. Les conclusions de l’Autorité, un document de 148 pages, établissent clairement la responsabilité des officiers supérieurs des Garde-côtes, l’exposition mortelle et l’exposition au danger pour la vie, la santé et l’intégrité physique des passagers du bateau de pêche Adriana, sans préjudice d’éventuelles autres responsabilités liées au naufrage, compte tenu des importantes lacunes dans les éléments de preuve pertinents fournis à l’Autorité.

Or, bien que des poursuites pénales pour crime aient été engagées en 2025, tant pour exposition mortelle que pour naufrage, le Ministère compétent s’abstient toujours d’engager les procédures disciplinaires prévues. Le Médiateur insiste sur le fait que cette obstruction nuit non seulement à la protection du prestige du Corps, mais aussi au moral des cadres du LS-EL.AKT, hommes et femmes, qui accomplissent leur devoir avec serment et conscience professionnelle. Ce rapport fait particulièrement référence aux problèmes survenus dans le cadre des procédures de certification des amendes au titre du Code de la route par les services municipaux compétents du pays, et notamment à l’évaluation du respect du délai de prescription légal.

De même, le rapport 2025 mentionne les retards constatés par les services municipaux dans la certification et le recouvrement des créances foncières et monétaires, dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’urbanisme. Il est également important de consigner les plaintes relatives à la protection des animaux de compagnie (domestiques et errants), dans le contexte des nouvelles compétences de l’Autorité.

Les interventions de l’Autorité en matière de défense des droits humains, de gestion des questions relatives aux réfugiés et aux migrations, de protection des droits des personnes handicapées, de lutte contre les cas de traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’instruction des plaintes pour arbitraire de la part des forces de sécurité en uniforme, ainsi que de contrôle des conditions de détention et de mise en œuvre du principe d’égalité de traitement dans l’ordre juridique grec ont également été significatives en 2025. Fort de son expérience et de son expertise, le Médiateur a entrepris de nouvelles actions en 2025 en tant que garant des engagements internationaux du pays, comme le souligne un chapitre spécifique du présent rapport.

Enfin, comme chaque année, l’Autorité a contribué à l’amélioration du cadre institutionnel, en soumettant plusieurs propositions législatives et organisationnelles, dont certaines ont été acceptées

2026-04-14T11:10:07+02:00
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