– Médiateur grec –
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a rendu une décision importante concernant l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en Grèce, relatifs à des mauvais traitements ou à une possible motivation raciste de la part de la police, ainsi qu’à des actes mettant en danger la vie et l’intégrité physique de personnes par les garde-côtes. Il a recommandé de suivre les observations, recommandations et suggestions du Médiateur, ainsi que celles du Mécanisme national d’enquête sur les cas d’arbitraire, qui ont contribué de manière significative à améliorer la qualité des enquêtes disciplinaires.
Lors de sa réunion du 11 mars 2026 sur l’exécution des décisions de la CEDH, évaluant les mesures d’application du groupe d’affaires « Sidiropoulos-Papakostas » pour mauvais traitements infligés par la police hellénique et possiblement à motivation raciste, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a exhorté l’administration à mettre en œuvre efficacement les conclusions du Mécanisme national d’enquête sur les cas d’arbitraire. Par ailleurs, examinant l’exécution des décisions relatives aux tirs mortels par le L.S.-EL.AKT.3, le Comité des Ministres a noté comme une mesure positive l’intention du siège du L.S.-EL.AKT. de réviser les règles d’engagement concernant l’utilisation des armes à feu. La révision du cadre juridique était une proposition spécifique de l’Autorité indépendante au L.S.-EL.AKT.4, dans le cadre de la compétence du Mécanisme national d’enquête sur les cas d’arbitraire, pour décider de la reprise des poursuites disciplinaires, fondées sur des irrégularités substantielles relevées par la CEDH, comme mesure de conformité aux décisions de la Cour.
Il convient également de noter dans la décision du Comité des Ministres l’exhortation faite à notre pays à doter le mécanisme indépendant de surveillance des droits aux frontières, prévu par le nouveau pacte sur l’asile et la migration de l’Union européenne, des outils nécessaires à une supervision efficace des contrôles et des interceptions aux frontières. De même, la recommandation adressée à l’Autorité indépendante de surveillance (L.S.-EL.AKT.) concernant l’utilisation effective de caméras à bord des navires⁵ dans tous les cas d’interception, ainsi que la recommandation de revoir le cadre des interceptions, en accordant la priorité absolue à la protection de la vie humaine⁶, a été confirmée.
Le Médiateur Andreas I. Pottakis a déclaré que le fondement de l’entité politique, économique et sociale européenne commune et le ciment qui unit ses peuples reposent sur l’engagement ferme en faveur de la défense de la démocratie, du respect de l’État de droit et de la protection des droits fondamentaux. Cette décision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe confirme que, malgré la nécessité d’un renforcement de ses ressources financières et humaines, l’Autorité indépendante demeure fermement attachée à sa mission constitutionnelle de gardienne de l’État de droit, contribuant à l’amélioration des procédures administratives et à la protection des droits fondamentaux, conformément aux directives des organisations internationales et à la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de justice grecque.