– Avocat du Peuple de la République de Moldavie –
Alors que la numérisation devient un outil central des réformes sociales en Europe, elle promet efficacité administrative, transparence et un accès plus rapide aux prestations sociales. Cependant, la réalité montre que pour de nombreuses personnes en situation vulnérable, les systèmes numériques peuvent engendrer de nouvelles formes d’exclusion : manque de compétences numériques, accès limité à la technologie, décisions automatisées non transparentes ou interaction humaine réduite.
La Charte sociale européenne établit un cadre clair d’obligations pour les États, exigeant le droit à la sécurité sociale, à l’assistance sociale, à la protection contre la pauvreté et à l’exclusion sociale, ainsi que le respect des principes d’égalité et de non-discrimination. À cet égard, la numérisation ne doit pas devenir un obstacle, mais un outil qui renforce l’accès aux droits. Le Bureau de l’Avocat du Peuple, en tant qu’institution nationale des droits de l’homme, joue un rôle fondamental dans le suivi de l’impact de ces transformations et dans l’assurance du respect des droits fondamentaux.
Dans le cadre de l’événement « Numérisation des systèmes de protection sociale en Europe : la promesse d’efficacité face à la réalité de l’exclusion », organisé à Chisinau par la Plateforme COE-FRA-ENNHRI-EQUINET sur les droits sociaux et économiques, en collaboration avec le Conseil de l’égalité et le Bureau de l’Avocat du Peuple de la République de Moldavie, dans le cadre d’un événement connexe tenu en marge de la Conférence de haut niveau sur la Charte sociale européenne du 19 mars 2026, Le médiateur Ceslav Panico a mis en avant à la fois les opportunités de numérisation des services de protection sociale — telles que la réduction des déplacements physiques, l’accès rapide aux services, la simplification des procédures et l’augmentation de la transparence — ainsi que les risques associés, notamment pour les groupes vulnérables, notamment les questions de protection des données, l’accès limité et l’absence d’alternatives hors ligne, tout en soulignant le rôle essentiel des institutions nationales des droits de l’homme pour garantir le respect des normes fondamentales grâce à des outils tels que l’évaluation de l’impact des droits humains, la supervision humaine, l’accessibilité et la conception inclusive, la transparence de la prise de décision et des mécanismes de remédiation efficaces, dans le but de promouvoir des systèmes numériques inclusifs et conformes aux droits humains.
L’Avocat du Peuple continuera de promouvoir et de responsabiliser les autorités pour rendre les systèmes numériques de protection sociale inclusifs, transparents et conformes aux normes internationales des droits de l’homme, contribuant ainsi à protéger les personnes vulnérables et à renforcer la confiance de la population dans les services publics numériques.
