– Défenseur des droits de l’Homme de la République d’Arménie –
En 2025, la Défenseure des droits de l’homme de la République d’Arménie, en sa qualité de Mécanisme national de prévention (MNP), a poursuivi ses efforts constants et actifs pour prévenir la torture et les mauvais traitements. Dans le cadre de ses activités de suivi, des visites inopinées ont été effectuées dans les résidences des tribunaux de première instance des provinces de Shirak (Gyumri et Maralik), d’Armavir (Etchmiadzin et Armavir) et de Tavush (Ijevan, Berd et Noyemberyan). Ces visites ont permis d’examiner les conditions de détention provisoire des personnes privées de liberté dans les tribunaux, l’aménagement des cellules, les conditions sanitaires et d’hygiène, l’alimentation et l’accès à l’assistance juridique, ainsi que d’autres aspects liés à l’exercice de leurs droits. Malgré quelques améliorations constatées suite aux rénovations des bâtiments judiciaires, des problèmes systémiques persistent dans le secteur.
Suite à ce suivi, les problèmes suivants ont été constatés :
▪️ La législation ne réglemente pas adéquatement les questions relatives au placement et aux conditions de vie des personnes privées de liberté dans les cellules des tribunaux, notamment en ce qui concerne l’alimentation, les soins médicaux, la protection de leur santé, leur sécurité dans les bâtiments du tribunal et les questions connexes.
▪️ Les entrées des bâtiments du tribunal, des cellules, des sanitaires ainsi que les escaliers menant des cellules à la salle d’audience ne sont pas adaptés aux personnes à mobilité réduite.
▪️ Les sanitaires des cellules ne sont pas entièrement séparés des espaces de vie par des cloisons et ne sont pas équipés de portes.
▪️ Les cellules ne disposent pas des conditions adéquates pour la prise des repas, notamment de tables, de couverts et de gobelets.
▪️ Dans certains cas, les cellules nécessitent une rénovation et un nettoyage.
▪️ Certaines cellules sont dépourvues de produits d’hygiène de base (papier toilette, savon) et de poubelles.
▪️ Les questions relatives à l’alimentation des personnes privées de liberté transportées au tribunal demeurent problématiques : la nourriture n’est pas fournie non plus lors du transport des détenus depuis les établissements pénitentiaires ou les centres de détention jusqu’au tribunal.
Ces documents sont fournis lors du transport des personnes détenues depuis les établissements pénitentiaires ou les centres de détention jusqu’au tribunal.
▪️ La législation ne définit pas les procédures de réception des colis provenant des personnes détenues dans les cellules des tribunaux, et les bâtiments judiciaires ne sont pas équipés des dispositifs techniques nécessaires à l’inspection de ces colis.
▪️ Il n’existe pas d’espaces spécifiques et séparés dans les bâtiments judiciaires pour les entretiens confidentiels entre les avocats et les personnes privées de liberté.
L’analyse comparative des informations recueillies lors des visites de suivi révèle que certains problèmes constatés depuis des années par la Défenseure des droits de l’homme, tout comme le Mécanisme national de surveillance (MNS), restent sans solution globale, ce qui, dans certains cas, compromet la garantie des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Les lacunes législatives et l’absence de mécanismes procéduraux clairs continuent d’entraîner diverses violations des droits des personnes privées de liberté, comme le constatent les rapports de la Défenseure des droits de l’homme.
