La numérisation en République de Moldavie : comment la technologie peut-elle protéger ou influencer les droits de l’homme ?

Au cours des dernières années, la numérisation est devenue l’un des domaines les plus importants de la réforme de l’État en République de Moldavie, accélérée par le processus d’intégration européenne du pays, les crises récentes et les attentes croissantes de ses citoyens. Le développement des services publics numériques a visé à réduire la bureaucratie, accroître l’efficacité de l’administration publique, faciliter l’accès aux services et renforcer la résilience de l’État.

Cette transformation rapide apporte des bénéfices indéniables, mais elle engendre aussi des risques importants pour les droits de l’homme. La numérisation n’est pas neutre de ce point de vue : la manière dont les technologies sont conçues, mises en œuvre et gouvernées peut soit renforcer les droits fondamentaux, soit les rendre vulnérables.

Sur la base de cette réalité, le Bureau de l’Avocat du Peuple, en partenariat avec l’Institut danois des droits de l’homme, a développé une étude dédiée à l’analyse de l’impact de la numérisation sur les droits fondamentaux. L’étude propose une évaluation des risques émergents et propose des recommandations concrètes pour garantir que la technologie serve l’intérêt public et protège la dignité et les droits de chaque personne.

L’étude soutient également les décideurs, les institutions publiques, le monde universitaire, la société civile, le secteur privé et les partenaires internationaux en fournissant un outil de prévention pratique permettant d’identifier et de gérer les risques liés aux droits humains. Cela est d’autant plus important que la République de Moldavie ne dispose actuellement pas d’un mécanisme formel pour évaluer l’impact de la numérisation, et que les mesures existantes sont fragmentées et majoritairement réactives ; En l’absence d’un cadre structuré, les risques systémiques ne deviennent visibles qu’après que les dégâts ont été causés.

L’étude reposait sur un plan méthodologique mixte : analyse du cadre législatif et des politiques nationales, un groupe de discussion multisectoriel organisé par le Bureau de l’Avocat du Peuple (28 mars 2025, 17 participants), un questionnaire administré aux participants au groupe de discussion, et une enquête publique en ligne (mars-avril 2025 ; 66 réponses complètes).

Principaux résultats centrés sur les droits humains :

• Fragmentation du cadre juridique : L’absence d’un cadre législatif unifié et cohérent dans le domaine de la gouvernance numérique engendre des garanties inégales et des responsabilités floues entre les institutions, affectant la prévisibilité et l’application des droits fondamentaux, y compris le droit à la vie privée et à la réparation effective.
• Atteinte au droit à la vie privée et à la protection des données : L’expansion des registres d’État, l’échange de données entre institutions et l’utilisation de technologies émergentes augmentent le risque de surveillance excessive, d’accès non autorisé aux données et d’utilisation disproportionnée des informations personnelles.
• Décisions automatisées sans garanties suffisantes : L’utilisation fréquente de l’intelligence artificielle et de la prise de décision automatisée sans mécanisme clair de supervision humaine, de transparence et de contestation peut conduire à des décisions opaques, des erreurs systémiques et de la discrimination. En mai 2025, ChatGPT détenait 91,4 % du marché des chatbots mobiles basés sur l’intelligence artificielle en République de Moldavie, suivi par Microsoft Copilot et Gemini.
• Exclusion numérique et discrimination indirecte : Les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les minorités linguistiques et les communautés rurales risquent d’être exclues de l’accès égal aux services essentiels, à moins que la numérisation ne soit accompagnée de mesures d’accessibilité, de parité linguistique et d’alternatives équivalentes hors ligne.
• Liberté d’expression et sécurité en ligne : La gouvernance insuffisamment développée des plateformes numériques crée des risques pour la liberté d’expression, la protection de l’enfance et la lutte contre les discours de haine sans nuire au pluralisme et au débat démocratique.
• Protection des données : Bien que des progrès aient été réalisés, la capacité d’application reste insuffisante dans des secteurs sensibles tels que la santé, la justice, la protection sociale et l’éducation.

Les principales recommandations reflétées dans l’étude :

• Adopter une vision nationale cohérente de la gouvernance numérique en harmonisant les lois, politiques et stratégies fragmentées au sein d’un seul cadre réglementaire. Cela pourrait garantir une plus grande clarté, cohérence et responsabilité dans la conception et la mise en œuvre des réformes numériques.
• Garantir l’inclusion et l’égalité en intégrant des normes d’accessibilité, la parité multilingue et l’équivalence hors ligne dans toutes les réformes numériques. Les services essentiels doivent rester accessibles à tous, y compris à ceux qui n’ont pas accès au numérique ou qui font face à des barrières linguistiques et physiques.
• Place les droits humains au centre de la transformation numérique, en introduisant des évaluations d’impact sur les droits humains et la protection des données comme élément obligatoire de chaque initiative majeure. Intégrer la protection dès la phase de conception peut prévenir les violations des droits et instaurer la confiance du public.
• Renforcer la coopération institutionnelle et la responsabilité en favorisant une coordination systématique entre le Parlement, le Gouvernement, les organes de surveillance, les autorités locales et la société civile. Un reporting transparent et un dialogue ouvert peuvent garantir un contrôle démocratique des processus de numérisation.
• Aligner les réformes numériques de la Moldavie sur les normes européennes et internationales, notamment le RGPD, la directive NIS2, la loi sur l’IA et la loi sur les services numériques. Cet alignement renforcerait la voie de la Moldavie vers l’intégration européenne tout en adoptant les meilleures pratiques reconnues internationalement.
• Investissez dans le renforcement des capacités et la sensibilisation du public afin que les institutions, entreprises et citoyens disposent des connaissances, compétences et outils nécessaires pour naviguer dans l’espace numérique de manière responsable et sûre. Pour les enfants, cela nécessite une éducation aux compétences numériques, la responsabilité des plateformes en ligne et le renforcement des capacités des institutions de protection de l’enfance.

Pour soutenir les institutions publiques, l’étude inclut dans son annexe une liste de contrôle « Numérisation et droits de l’homme » (annexe 1) – un outil pouvant être utilisé pour identifier et gérer les risques tout au long du cycle de vie de la technologie – ainsi qu’une matrice des parties prenantes et des impacts (annexe 2) pour la hiérarchise des interventions.

L’étude ne vise pas à être une évaluation exhaustive : la base empirique présente des limites en termes de temps et de taille d’échantillon. Sur la base de ces limitations, le rapport recommande le lancement d’un programme complet d’évaluation de suivi avec une couverture sectorielle plus large, des consultations approfondies et des audits techniques pour les systèmes à haut risque.

Environ 60 parties prenantes ont assisté, dont des représentants du Ministère du Développement économique et de la Numérisation, du Ministère de l’Intérieur, du Ministère de l’Éducation et de la Recherche, du Ministère de la Justice, du Ministère du Travail et de la Protection sociale, de l’Agence de la cybersécurité, du Centre National de Protection des Données Personnelles, du Conseil pour l’Égalité, du Conseil de l’Audiovisuel, de l’Agence pour la Numérisation dans la Justice et l’Administration Judiciaire, l’Inspection générale de la police, le Service des technologies de l’information et de la cybersécurité, ainsi que des organisations de la société civile (Promo-LEX, Amnesty International Moldova, IMS – Soutien aux médias internationaux, Plateforme pour l’égalité des sexes), des organisations et institutions internationales (Délégation de l’Union européenne en République de Moldavie, Ambassade du Danemark, ONU HCDH UNICEF Moldavie, ONU Femmes Moldavie), le secteur privé (Moldcell SA) et le monde universitaire (Université d’État de Moldavie, Université technique de Moldavie, Institut Cybercor, Académie des études économiques de Moldavie) — démontre un engagement commun envers cette priorité.

Présent lors de l’événement, M. Andrei Cusca, chef du département de politique des technologies de l’information et de la numérisation au sein du ministère du Développement économique et de la Numérisation, a présenté les initiatives et réalisations du ministère dans le domaine de la numérisation, puis a salué le lancement de l’étude, soulignant sa pertinence dans le contexte des processus de numérisation.

Le conseiller principal de l’Institut danois en matière de droits de l’homme, d’affaires et de technologie a salué la nature globale et inclusive du processus de développement de l’étude, qui a impliqué divers acteurs pertinents dans le domaine de la numérisation en République de Moldavie, exprimant l’espoir que cette initiative contribue à promouvoir la numérisation fondée sur le respect des droits de l’homme au niveau national.

« La numérisation n’est pas seulement une opportunité de moderniser les services publics, mais aussi une responsabilité majeure : la manière dont nous adoptons et gouvernons les technologies numériques déterminera si les droits fondamentaux de chaque citoyen sont protégés ou exposés aux risques. » – Ceslav Panico, Médiateur.

À cet égard, l’étude renforce la position du Bureau de l’Avocat du Peuple en tant qu’acteur clé dans la prévention des risques et la protection des droits fondamentaux à l’ère de l’intelligence artificielle, en pleine conformité avec les normes européennes émergentes et les obligations internationales de la République de Moldavie en matière de droits humains.

Suite au lancement de l’Étude, le Bureau de l’Avocat du Peuple, en partenariat avec l’Institut danois des droits de l’homme, a l’intention d’initier plusieurs mesures visant à renforcer l’approche fondée sur les droits humains dans les processus de numérisation. Cela inclut la création d’un groupe de travail ou d’un Conseil intersectoriel pouvant apporter son expertise pour identifier les domaines d’intervention et les politiques publiques nécessitant des améliorations. Parallèlement, l’Avocat du Peuple vise à développer des plateformes d’éducation et d’information conçues pour sensibiliser à l’impact de la numérisation sur les droits humains.

La numérisation ne peut être un catalyseur du progrès démocratique que si elle est conçue et gouvernée dans le respect de la dignité humaine, de l’égalité et de l’État de droit. Prévenir les risques identifiés dans l’étude nécessite un effort conjoint des autorités publiques, du secteur privé, de la société civile, du monde universitaire et des partenaires internationaux.

L’élaboration de l’étude et l’organisation de son lancement ont été réalisées dans le cadre du protocole d’accord 2024-2025 entre le Bureau de l’Avocat du Peuple et l’Institut danois des droits de l’homme.

L’étude complète, y compris ses annexes et les instruments proposés, est accessible au public sur le site officiel du Bureau de l’Avocat du Peuple : https://ombudsman.md/evaluation-study-impact-of-digitalization-on-human-rights-in-the-republic-of-moldova-2/

Traduction non officielle. Lien vers l’article originel