– Ombud du Nouveau-Brunswick –
L’enquête sur l’utilisation de salles d’isolement et de contentions physiques dans les établissements psychiatriques du Nouveau-Brunswick a été lancée à la suite de plaintes reçues par le Bureau de l’ombud. Entre février 2021 et octobre 2023, le Bureau a reçu 12 plaintes provenant de 11 patients ou des membres de leur famille. Toutes ces plaintes émanaient d’un seul établissement, le Centre Hospitalier Restigouche (CHR). Les patients concernés proviennent de tous les milieux et des quatre coins de la province. Certains ont été admis au CHR pour y subir une évaluation psycholégale dans le cadre d’un procès criminel, alors que d’autres y vivent depuis plusieurs années. Ce rapport présente les récits fournis par ces personnes au sujet du traitement et des soins reçus. Le Bureau est conscient que certains incidents examinés lors de l’enquête ont donné lieu à des mesures disciplinaires, y compris le congédiement.
En janvier 2023, l’enquête a été élargie afin d’examiner l’utilisation des mesures de contention dans l’ensemble des établissements et unités de psychiatrie de la province. En juillet 2023 et en juin 2024, le ministère de la Santé et le ministère du Développement social ont été inclus dans cette enquête afin d’examiner certains aspects liés aux soins psychiatriques et à la réintégration des patients dans la communauté.
L’enquête a mené à 12 constatations clés découlant des plaintes à l’égard du Centre Hospitalier Restigouche et à huit autres constatations clés concernant l’utilisation de mesures de contention et d’autres enjeux ayant une incidence sur les soins psychiatriques au Nouveau-Brunswick. En ce qui concerne les plaintes à l’égard du Centre Hospitalier Restigouche, l’ombud a fait les constats suivants :
• Les patients ont passé de longues périodes en contentions.
• Le personnel disposait de directives insuffisantes à savoir quand retirer les contentions.
• Les techniques de désescalade utilisées pour éviter d’avoir à utiliser des mesures de contention étaient inadéquates.
• Des techniques de recours à la force inadéquates ont été utilisées.
• Certaines ordonnances de contention n’étaient pas suffisamment documentées dans les dossiers des patients.
• L’évaluation et le suivi des patients en contentions étaient insuffisants et non conformes à la politique.
• Il n’y avait aucun moyen efficace pour les patients en contention de demander de l’aide.
• De nombreux patients en salle d’isolement sont devenus désorientés quant au temps.
• Les patients en salle d’isolement ont été laissés dans de mauvaises conditions sanitaires.
• Certains patients avaient de la difficulté à manger leurs repas lorsqu’ils étaient en contentions.
• Il y avait des cas où les rapports d’incident ne concordaient pas avec ce qui a été observé dans les séquences vidéo.
• Les possibilités de réintégration dans la communauté des patients de longue durée étaient insuffisantes.
En ce qui a trait à l’utilisation des mesures de contention en milieu psychiatrique, l’ombud a fait les constats suivants :
• Le Réseau de santé Vitalité et le Réseau de santé Horizon ont tous deux mis en place des politiques relatives à l’emploi de mesures de contention, avec quelques similitudes et divergences notées.
• Ni l’une ni l’autre des régies régionales de la santé n’a mis en place un système pour surveiller l’utilisation des mesures de contention dans leurs établissements.
• La possibilité pour les patients en contention de communiquer avec le personnel varie d’un établissement à l’autre.
• La disponibilité et la fonctionnalité des salles d’isolement ainsi que la capacité de vidéosurveillance varient d’un établissement à l’autre.
L’enquête a également révélé d’autres enjeux ayant une incidence sur la qualité des soins dans les établissements psychiatriques de la province. L’ombud a fait les constats suivants :
• L’infrastructure et la conception physique, notamment les aires récréatives et les caractéristiques de sécurité, ne sont pas aussi fonctionnelles dans certaines unités psychiatriques que dans d’autres.
• Certains établissements ne disposent pas d’espaces réservés aux patients mineurs.
• La disponibilité de personnel et de professionnels de la santé spécialisés pose des défis.
• Il y a des retards dans les placements communautaires et une pénurie d’options de logement pour les patients prêts à réintégrer la communauté. À la lumière de ces constats, l’ombud présente 21 recommandations dans sept catégories portant sur la réforme du droit, la réforme des politiques, les pratiques de soins, la surveillance et la conformité, la formation, l’infrastructure et la collaboration à l’échelle du système.
RÉFORME DU DROIT
L’ombud recommande que la Loi sur la santé mentale soit modifiée pour renforcer l’objectif de réduire au minimum l’utilisation de mesures de contention et inclure des exigences relatives à la mesure, à la consignation, à la surveillance et à la production de rapports sur l’utilisation de mesures de contention chez des patients psychiatriques.
RÉFORME DES POLITIQUES
L’ombud recommande que plusieurs politiques (mesures de contention, recours à la force, utilisation de cagoules anti-crachats, codes blancs/incidents entourant les patients) soient examinées et mises à jour afin de fournir au personnel des directives, des normes et des attentes claires en ce qui concerne les soins aux patients psychiatriques.
PRATIQUES DE SOINS
L’ombud recommande la collaboration entre les régies régionales de la santé et les fournisseurs de soins pour étudier des pratiques exemplaires qui favorisent des approches thérapeutiques afin de réduire au minimum l’utilisation des mesures de contention et le recours à la force envers les patients psychiatriques. SUIVI ET CONFORMITÉ L’ombud recommande la mise en place d’un système de surveillance pour les patients en contentions dans tous les établissements et unités psychiatriques, ainsi que d’un mécanisme permanent de vérification interne pour examiner les cas où des patients ont été mis en contentions environnementale ou physique.
FORMATION
L’ombud recommande des cours de formation annuels obligatoires sur les normes de soins pour l’utilisation, l’application et la surveillance des mesures de contention, ainsi que sur les pratiques et techniques exemplaires de recours à la force et de désescalade. 8 SOMMAIRE INFRASTRUCTURES ET
ÉQUIPEMENTS
L’ombud recommande l’élaboration d’un plan d’infrastructure exhaustif pour les établissements et unités psychiatriques de la province. Plus précisément, l’ombud a recommandé de l’équipement essentiel pour les salles d’isolement, comme un mécanisme fiable permettant aux patients de communiquer avec le personnel, ainsi que des caméras de surveillance dans les aires communes et les salles d’isolement avec des protocoles sur l’utilisation, l’accès, la conservation et l’élimination des séquences de vidéosurveillance. L’ombud a également recommandé que des protocoles et des directives clairs soient élaborés pour les situations où les jeunes doivent être admis à une unité psychiatrique pour adultes.
COLLABORATION À L’ÉCHELLE DU SYSTÈME
L’ombud recommande une collaboration continue aux fins suivantes :
• Le recrutement et le maintien en poste de personnel spécialisé pour répondre aux besoins de la province en matière de soins psychiatriques.
• L’amélioration des placements et mécanismes de soutien communautaires opportuns pour les patients prêts à réintégrer la communauté, y compris un groupe de travail pour aborder les obstacles systémiques et des placements progressifs (modèle de soins par paliers) pour certains patients;
• La mise en place d’un mécanisme de consultation global pour faire le point sur le système de soins de santé mentale de la province et trouver une voie pour aborder les enjeux relevés. L’ombud surveillera les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations et publiera des rapports de suivis.
Lien du document d’accompagnement : Document-daccompagnement-a-lenquete-speciale-sur-lutilisation-des-mesures-de-contention-dans-les-etablissements-psyc.-adultes-NB_2025.pdf
