– Síndic de Greuges –
L’institution a également constaté des réclamations de paiements indus concernant les aides destinées aux familles vulnérables avec enfants à charge.
Depuis 2020, le Síndic de Greuges a reçu de nombreuses plaintes de familles vulnérables avec enfants à charge, auxquelles l’Administration réclame le remboursement d’aides indûment perçues dans le cadre du compromís socioeducatiu (COSE). Le COSE est un dispositif élaboré par les services de protection de l’enfance lorsqu’ils détectent une situation de risque affectant un enfant ; il comprend une aide économique destinée à faire face à ces situations. Les réclamations de paiements indus résultent de dettes accumulées à cause d’erreurs de calcul commises par l’Administration dans le versement de ces prestations.
L’une des dernières plaintes reçues met en évidence le cas d’une famille à qui l’on réclame le remboursement de 19 000 euros. En 2020, après révision des dossiers, le Département des Droits sociaux et de l’Inclusion a ouvert une procédure de recouvrement, ayant constaté que les montants attribués entre 2016 et 2018 n’avaient pas pris en compte une réduction de la prestation prévue par la réglementation en vigueur à cette époque. Ces montants élevés provoquent une forte inquiétude chez les familles, qui ne savent pas comment faire face à cette dette.
Comme pour les cas de paiements indus liés au revenu garanti de citoyenneté ou aux jeunes anciens pupilles de l’État, l’institution a ouvert une enquête d’office afin d’examiner la manière dont l’Administration compte traiter ces situations et d’en évaluer l’ampleur.
Dans sa résolution rendue à la mi-juin, l’institution soulignait la grave contradiction qu’il y a à exiger le remboursement de sommes à des familles qui reçoivent une aide pour couvrir les besoins fondamentaux de leurs enfants. Une telle exigence accroît leur précarité et expose les enfants à un risque social accru. Face à cette situation, l’institution estimait qu’il fallait pondérer le droit de l’Administration au regard de la protection de l’enfance. Elle rappelait également que tant le Tribunal suprême que la Cour européenne des droits de l’homme ont déjà établi une jurisprudence claire : le remboursement ne peut être exigé s’il impose une charge disproportionnée aux bénéficiaires.
« Une fois de plus, l’erreur vient de l’Administration et, par conséquent, cette erreur ne peut retomber sur les familles, rappelons le, vulnérables », a déclaré le Síndic.
Dans un décret approuvé le 30 septembre dernier, le Département des Droits sociaux et de l’Inclusion a établi qu’aucun recouvrement ne serait exigé pour ces paiements indus, justifiant cette décision en termes de justice sociale. L’institution s’est félicitée de cette mesure, tout en demandant qu’elle soit rapidement communiquée à toutes les personnes concernées, dont la plupart ignorent encore cette évolution.
De plus, le Síndic appelle à redoubler d’efforts pour éviter que les paiements indus ne deviennent une pratique récurrente, comme l’ont montré les plaintes reçues. De nombreuses familles avec enfants à charge font part de leur angoisse face à des demandes de remboursement impossibles à honorer. L’institution demande donc la mise en place de mécanismes préventifs permettant de détecter et corriger les erreurs de calcul, ainsi qu’une révision de l’ensemble des procédures en cours selon une approche sociale et centrée sur l’enfant, et non uniquement économique.
Enfin, l’institution a relevé des carences dans l’information communiquée aux familles concernées. Dans certains cas, en raison d’un changement d’adresse, les familles n’ont pas reçu la notification de remboursement par courrier, mais uniquement par publication au Journal officiel de la Generalitat de Catalunya, si bien qu’elles n’en ont pas eu connaissance. Le Síndic demande donc un meilleur suivi de ces situations, ainsi qu’une plus grande transparence et accessibilité dans le traitement des dossiers des familles avec enfants à charge.
