– Síndic de Greuges de Catalunya –
L’institution a reçu des plaintes de candidats souhaitant accéder à l’épreuve psychotechnique, que l’Administration refuse de leur remettre.
Au fil des années, l’institution a reçu plusieurs plaintes de participants à des processus de sélection, car l’Administration refuse de leur communiquer les dossiers d’évaluation après qu’ils ont échoué à l’une des épreuves. L’un des derniers cas étudiés est celui d’un candidat à un poste d’agent de la police locale.
Dans ce cas, la personne avait demandé une copie du dossier d’évaluation de l’épreuve psychotechnique après avoir appris qu’elle ne l’avait pas réussie. Elle souhaitait analyser et comparer la preuve avec un technicien spécialiste, mais la mairie n’a pas donné suite à sa demande.
Le Síndic de Greuges a rappelé, dans la résolution du dossier, que le candidat a la qualité de partie intéressée et, par conséquent, le droit d’obtenir une copie des épreuves psychotechniques ainsi que de connaître à tout moment l’état de la procédure à laquelle il participe. Cela est conforme à la législation sur la transparence et l’accès à l’information publique (Loi 19/2014) ainsi qu’à celle sur la procédure administrative commune (Loi 39/2015). À cet égard, il n’est pas possible d’invoquer le droit de propriété intellectuelle comme prétexte pour limiter la transparence, mais uniquement pour éviter un usage abusif ou à des fins économiques de l’information.
Le droit d’accès doit prévaloir lorsqu’il s’agit de garantir l’objectivité et l’égalité dans l’emploi public. De plus, dans ce cas, la remise de la documentation est particulièrement justifiée en raison de la fonction de contrôle exercée sur l’action de l’organe de sélection. Selon les mots du Síndic : « Il n’existe aucun motif justifiant le refus de cette information, qui contribue clairement à garantir la transparence et le contrôle de l’organe de sélection. »
